CONVENTION POUR ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITON
Note :
L'information figurant sur cette page n'est présentée qu'à titre d'illustration.
Pour de plus amples informations, consultez directement les services des impôts français et argentins:
Cadre légale:
La Convention entre la République d’Argentine et le République Française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale a été signée du 4 avril 1979 et est entrée en vigueur le1er mars 1980.
Pour consulter le texte de la convention, cliquez içi
Qu’est ce que la double imposition ?
La double imposition est le fait qu’un même revenu ou un même bien soit sujet à imposition dans deux ou plusieurs pays, pour la totalité ou partie de sa valeur, durant une même période fiscale. Cette Convention franco-argentine réglemente la façon dont un citoyen français vivant en Argentine, ou un citoyen argentin vivant en France peuvent éviter de payer deux fois leurs impôts. La Convention poursuit également cet objectif en ce qui concerne les personnes morales.
Afin d’éviter la double imposition on applique « l’imputation d'un crédit » d'un montant égal à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune effectivement payé en France, dans la limite de l'impôt argentin afférent à ces revenus ou à cette fortune.
Qu’est ce qu’un résident ?
L'article 4 de la Convention définit l’expression "résident d'un Etat" comme toute personne qui (en vertu de la législation de cet Etat) est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction de l'entreprise ou de tout autre critère de nature analogue.
Si une personne physique réside dans les deux Etats, cliquez ici pour plus de précisions.
Que se passe-t-il pour les entreprises?
La Convention utilise l'expression " établissement stable ", c'est à dire une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. S'agissant d'un chantier de construction ou de montage, une durée supérieure à six mois est nécessaire pour qu'il constitue un établissement stable. Pour plus de précisions, cliquez ici.
Comment éviter la double imposition?
L'article 24 établit que la double imposition est évitée de la manière suivante :
En ce qui concerne l'Argentine :
Les revenus provenant de sources française perçus par un résident en Argentine sont exclus de la base sur laquelle s'applique l'impôt argentin.
En ce qui concerne la France :
Les revenus provenant de sources argentines perçus par un résident en France sont exonérés de façon totale ou partielle suivant la nature des revenus. Nous vous suggérons, pour de plus amples informations, de vous reporter à l'article 24 de la Convention.
Quels sont les impôts visés?
La Convention s'applique à:
- l'impôt sur le revenu.
- l'impôt sur les sociétés ; y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui ont été établis après la date de signature de la Convention (le 4 avril 1979) et qui s'ajoute ou remplace aux impôts actuels.
Qu'en est-il des biens mobiliers ?
« La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat. »(Art. 23.2)
« Tous les autres éléments de la fortune sont imposables selon la législation de chaque Etat. »(Art. 23.4)
Pour plus d' information sur votre situation fiscale lors du départ en Argentine:
Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident. Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.
Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous au:
Centre des non-résidents
9 rue d'Uzès
75002 - Paris
À compter du 1er septembre 2006:
10 rue du centre
93465 - Noisy-Le-Grand Cedex.
Liens utiles :
http://www.embafrancia-argentina.org
http://www.france-expatries.com
Aide-memoire- Espace Emploi International
En clickant ici,vous trouverez une aide- memoire sur l´accord de l´Espace Emploi International
Actualisé le 25 juillet 2006
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