Liste de conforméments (sabir administratif)
- « En réponse à votre lettre, j'ai
l'honneur de vous faire connaître
que l'article R 49-8 du code de procédure pénale précise que l'officier du
ministère public, saisi d'une réclamation recevable, informe sans délais le
comptable du Trésor de l'annulation
des titres exécutoires contestés. »
Courrier du Trésor public.
- « Vous avez demandé à bénéficier
de l'aide de l'Etat prévue par la loi
du 4 décembre 1985 afin d'effectuer
le rachat de cotisations que vous propose la Caisse régionale d'assurance
maladie Rhône-Alpes pour des périodes d'activité au Maroc allant du
1er juillet 1957 au 30 juin 1964. Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, l'aide de l'Etat ne
peut être attribuée qu'aux personnes
visées à l'article 1 de ce texte, à savoir
aux Français et aux étrangers visés
au 2e alinéa de l'article 3 de la loi du
26 décembre 1961 ». Courrier du
ministère des affaires sociales.
- « Comme votre entrée en formation le 14 septembre vous fait perdre
le bénéfice des allocations chômage,
je vous précise que je ne ferai pas
procéder à l'émission d'un titre de
recettes à votre encontre visant à
procéder au remboursement des
2 848,58 francs versés pour les 17 derniers jours du mois de septembre. »
Courrier d'un maire, conseiller
général, à un demandeur d'emploi.
- « J'ai le regret de vous faire connaître après réexamen de votre dossier, il apparaît que vous n'entrez
pas pour les raisons qui vous ont été
indiquées dans mon précédent courrier du 26 mai 1999 dans le cadre
général des situations qu'entend
régler la loi du 4 décembre 1985. »
Courrier du ministère des affaires
sociales.
- « Vous contestez la décision de la
Caisse nationale de ne pas vous
reconnaître un droit à pension à
jouissance immédiate en application
de l'article 21-3 du décret 65-773 du
9 septembre 1965. » Courrier de la
Caisse nationale de retraite des
collectivités locales à un agent de
la fonction publique territoriale.
- « Votre affiliation au régime général sous critère de résidence sera
immédiate dès le dépôt de votre
demande, attestant de votre situation régulière et stable en France. Si
vos ressources et celles des personnes
composant votre foyer sont supérieures au plafond fixé par décret, vous
devez payer une cotisation à un taux
limité proportionnelle à vos ressources. » Notes du formulaire Couverture maladie universelle protection
de base.
- « J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette affaire est en cours
de traitement informatique. A ce stade, il ne m'est plus possible d'éviter
l'envoi de l'avertissement à payer
une amende forfaitaire majorée. »
Courrier du tribunal de police de
Paris.
Remerciements à Roland Moreno & Le Monde
