En France

La loi de 1901 sur le contrat d'association et son décret d'application sont les textes fondateurs de la vie associative ; ils servent de cadre au bénévolat comme au volontariat (les organisations non gouvernementales, ONG, relèvent également de la loi de 1901).  Il n'existe pas de loi sur le bénévolat, seulement quelques dispositions spécifiques. Parfois, certains textes législatifs reconnaissent explicitement ou implicitement le bénévolat sans lui donner de cadre officiel. En revanche, décrets et lois organisent le volontariat.

  

Le volontariat  de solidarité internationale

Les volontaires pour le développement s'engagent par contrat passé avec une association reconnue par le ministère chargé de la coopération et du développement, à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de deux ans, à temps complet

• Loi relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (2005);
• Décret du 30 janvier 1995;
• Décret du 15 mars 1986

La loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, parue au Journal Officiel du 24 février, prévoit l’entrée en vigueur du nouveau dispositif destiné à remplacer l’actuel décret n°95-94 du 30 janvier 1955 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale dans un délai de trois mois. Les textes réglementaires, décret et arrêtés d’application, sont donc actuellement en cours de rédaction dans les services du ministère des Affaires étrangères.

 

La loi du 23 février 2005 offre un cadre juridique plus sûr aux missions de volontariat en ONG et renforce le partenariat entre l’ Etat et la société civile. Elle consolide la base juridique du dispositif VSI en créant un contrat de volontariat qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée par le ministère des Affaires étrangères et un particulier majeur. Le nouveau texte prévoit l’obligation pour les associations d’assurer une couverture sociale complète des volontaires, leur formation avant départ et leur accompagnement au retour. Enfin, elle couvre l’ensemble des formes de volontariat associatif, quelles que soient la durée des missions dans la limite de six années, l’âge du volontaire et le pays - hors Union européenne - dans lequel la mission sera accomplie.

 

L’agrément des associations pour l’envoi des volontaires de solidarité internationale, qui existait déjà dans le dispositif de 1995, est repris et haussé au niveau de la loi. Les critères de cet agrément feront l’objet d’un arrêté interministériel.

 

Le projet de décret d’application prévoit un mécanisme de cofinancement par l’Etat du VSI similaire à celui actuellement en vigueur. L’Etat, sur budget du ministère des Affaires étrangères, continuera ainsi à prendre en charge partiellement la couverture sociale du volontaire, sa formation avant départ et les frais liés à sa gestion. Il continuera à verser des aides directes aux volontaires pour leur réinstallation et leur retour à la vie professionnelle en France.

 

 

 

 

© IRIV , Paris, 2010