Extrait du communiqué de Presse
Le Président de la République a réuni le Conseil des
ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 16 octobre
2002.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence
de la République a diffusé le communiqué suivant
:
------------------------------------------------------------------------
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
L'organisation décentralisée de la République
Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la
réforme de la décentralisation qui sera mise en oeuvre
tout au long de la législature.
La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles
d'une République unitaire et décentralisée,
afin de favoriser le développement d'une démocratie locale
au service des citoyens, dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité
de la République.
(...)
Au printemps 2003, un projet de loi organisant des transferts de compétences
et des expérimentations sera déposé au Parlement.
(...)
Ce projet porte, pour l'essentiel, sur la rénovation du titre
XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales,
autour de quatre axes : l'organisation décentralisée de la
République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière
des collectivités territoriales et le statut des collectivités
d'outre-mer. Quelques-unes de ces dispositions intéressent, toutefois,
plus directement le fonctionnement de l'Etat. (...)
Il affirme l'organisation décentralisée de la République
dès l'article 1er de la Constitution et reconnaît
la vocation des collectivités territoriales " à
exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être
mises en uvre à l'échelle de leur ressort ".
A cet effet, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités
territoriales est constitutionnellement reconnu. Une capacité
d'expérimentation leur est ouverte. Celle-ci leur permettra,
dans le cadre de leurs compétences et sur une habilitation propre,
de déroger pour une durée déterminée aux dispositions
législatives ou réglementaires existantes. Le Parlement
et le Gouvernement pourront également procéder à des
expérimentations, afin d'éprouver la pertinence de réformes
envisagées.
Le projet prévoit trois nouveaux instruments de démocratie
directe : le droit de pétition pour saisir l'assemblée
délibérante d'une collectivité territoriale, le
referendum décisionnel local dans le champ de compétences
des collectivités et la consultation des électeurs sur une
question intéressant l'organisation institutionnelle de la collectivité.
(...)
Il permet ainsi aux collectivités territoriales de fixer, dans les
conditions prévues par la loi, le taux et l'assiette des impositions
locales. (...)
Il offre à l'ensemble des départements et régions
d'outre-mer les souplesses justifiées par leurs caractéristiques
et contraintes particulières et à chaque collectivité
d'outre-mer un statut propre conforme à ses spécificités
et à ses attentes, pouvant aller jusqu'à l'autonomie.
(...)
retour