Pour ou contre le traité constitutionnel :
les arguments au sein du Parti socialiste
Pour les uns, il confère à l'Europe des "mécanismes
de décision plus clairs";
pour les autres, il ne permettra pas "une réelle efficacité
des décisions"
Partisans du "oui" et partisans du "non" à la
Constitution européenne au sein du Parti socialiste ont largement
développé leur argumentaire tout au long des deux mois de
campagne interne préalable au référendum.
Pour les premiers, le traité constitutionnel ne marque "aucun
recul" et le ratifier reviendrait à doter l'Europe "de
mécanismes de décision plus clairs et plus simples".
Pour les seconds, s'il comporte "certains aspects positifs",
le texte constitutionnel "ne permettra ni une réelle efficacité
des décisions, ni une Europe puissance, ni une Europe solidaire".
Résumé des positions.
POUR LE " OUI"
UN RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL
L'Europe sera renforcée par un président du Conseil européen
élu pour deux ans et demi, par une Commission européenne qui
procédera du vote du Parlement européen - donc des citoyens
- et par la nomination d'un ministre des affaires étrangères
qui pourra donner un visage à l'Europe dans le monde et exprimer
une parole commune. Le Parlement européen disposera de pouvoirs élargis,
notamment pour l'élaboration du budget de l'Union. Il sera en mesure
de prendre en compte les pétitions que pourront lui adresser les
citoyens européens.
LA CRÉATION D'UNE BASE SOCIALE
La Constitution confère à l'Europe des objectifs nouveaux
en matière d'économie sociale de marché, de lutte contre
l'exclusion, de cohésion territoriale, de diversité culturelle,
de développement durable... Pour la première fois, le plein-emploi
est un objectif clair et affiché. La Constitution crée un
gouvernement économique, contrepoids face à la Banque centrale
européenne (BCE). Pour la première fois également est
reconnue une base juridique pour les services publics. Syndicats et salariés
disposeront d'instruments pour faire avancer le social (sommet annuel pour
l'emploi, par exemple).
LA PROTECTIONDES DROITS ET DES LIBERTÉS
Le traité intègre la charte européenne des droits
fondamentaux, qui donne la meilleure protection au monde des droits et libertés.
Le traité reconnaît le caractère laïque de l'Europe
et autorise chaque Etat à appliquer ses propres lois.
DES RÉVISIONS POSSIBLES
Rien n'est figé. La règle de l'unanimité entre
Etats, requise pour faire évoluer les textes, s'est toujours appliquée.
Cela n'a jamais empêché l'Europe de progresser. Le traité
introduit plus de souplesse pour décider des révisions partielles,
sans tout rediscuter. Le Parlement européen disposera également
d'un droit d'initiative.
UNE LIBERTÉ DE MANOEUVRE
Une Constitution ne fixe aucune politique au plan national. L'Europe
n'a par exemple pas empêché le gouvernement de Lionel Jospin
de voter les 35 heures, les emplois-jeunes ou la couverture maladie
universelle.
POUR LE "NON"
DES POLITIQUES NATIONALES CADENASSÉES
La partie 3 du texte, qui définit les politiques de l'Union
(monnaie, agriculture, transports...), n'a pas sa place dans une Constitution.
Dans aucun texte constitutionnel au monde les politiques ne sont ainsi cadenassées.
DES COOPÉRATIONSENTRE ÉTATS ENTRAVÉES
Il est important de permettre à quelques Etats qui veulent aller
plus loin dans certains domaines de pouvoir le faire. Or ces "coopérations
renforcées" devront concerner au minimum un tiers des Etats
membres pour être autorisées par le Conseil européen.
Ce seuil est plus contraignant que celui qui prévaut aujourd'hui.
UN MOINS-DISANT SOCIAL
Le texte consacre une vision anglo-saxonne d'une Europe zone de libre-échange
et non d'une Europe puissance de solidarité. Il confirme que l'objectif
principal de la Banque centrale européenne est la stabilité
des prix, l'emploi et la croissance n'apparaissant que comme des objectifs
secondaires.
Le traité installe plus de concurrence fiscale et aucune harmonisation
fiscale. On légalise le dumping fiscal et on encourage les délocalisations.
La charte des droits fondamentaux ne crée aucune compétence
nouvelle pour l'Union et ne prévaut pas sur les dispositions nationales
plus restrictives.
La notion de service économique d'intérêt général
est reconnue, mais les services publics restent soumis à la concurrence,
ce qui les menace à terme. L'harmonisation des politiques sociales
est exclue. Elle sera bloquée par la règle d'un vote à
l'unanimité. Les écarts entre les régimes de protection
sociale des 25 Etats membres sont en effet telles qu'elles rendent toute
unanimité illusoire.
UNE DÉRIVE ATLANTISTE
La défense européenne sera placée sous tutelle
de l'OTAN. Ce qui repousse la perspective d'une défense européenne
autonome, indépendante des Etats-Unis.
UN TEXTE IRRÉVERSIBLE
Le texte proposé sera quasiment impossible à réviser.
Il a vocation à prévaloir durant des années. L'unanimité
sera en effet requise pour l'adoption de toute modification en matière
économique, fiscale et sociale. Or, à 25 et bientôt
30, ce sera difficile. C'est un recul par rapport au traité de Nice,
qui prévoyait la règle de la majorité.
D'après Le Monde 2 décembre 2004
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le projet de traité constitutionnel a été refusé
par près de 55 % des suffrages exprimés. voir la carte des résultats
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