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- Certificats d'urbanisme
- Autorisations de lotir
- Installations et travaux divers
- Permis de construire
- Plans locaux d'urbanisme
- Secteurs sauvegardés
- Equipement commercial
- Zones d'aménagement
concerté
- Droit de préemption urbain
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- Fiscalité
de l'urbanisme :
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- Participations financières
(participations de base, P.V.R., P.A.E.)
- Redevance sur les bureaux
- T.L.E. et taxes assimilées
- Versement de dépassement du P.L.D
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- Redevance d'archéologie
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- Droit
de l'environnement :
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- Etudes d'impact
- Monuments et sites
- Installations classées
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- Déclarations d'utilité
publique
- Dossiers d'enquête parcellaire
- Arrêtés de
cessibilité
- Procédures d'indemnisation
- Procédures de
rétrocession
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