TRADUCTION EN FRANÇAIS BASIQUE

Objet du recours devant le Conseil d'Etat.
La SCI "Les Dunes d'Opale" a demandé l'annulation de l’arrêt du 27 mai 2004, par lequel la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du 30 mai 2002 du tribunal administratif de Lille condamnant la commune du Touquet-Paris-Plage à lui verser la somme de 886.637, 60 €.

Historique des évènements :
- 12 juillet 1994 : permis de construire initial délivré à Pierre & Vacances pour un centre de santé  "d’isothérapie", situé route de la Corniche.
- 8 novembre 1994 : arrêté du maire modifiant ce permis
- 20 avril 1995 : arrêté du maire transformant le centre de santé en centre de remise en forme + hôtel. 
- 21 août 1995 : arrêté du nouveau maire qui, considérant que cette modification constitue un nouveau permis de construire, le retire.
- 1er septembre 1995 : Pierre & Vacances vend le terrain à sa filiale, la SCI "les Dunes d'Opale".
- 20 décembre 1995 :  protocole d’accord entre la commune et Pierre & Vacances.
- 11 janvier 1996 : arrêté du nouveau maire retirant l'arrêté du 21 août.
- 19 février 1996 : transfert du permis de construire initial à la SCI "Les Dunes d'Opale".
- 12 décembre 1996 : annulation du permis de construire initial par le tribunal administratif de Lille, sur la demande de propriétaires riverains (et annulation du transfert).
Motif : terrain situé dans un vaste espace dunaire resté vierge de toute construction, en relation étroite et continue avec l’espace maritime et s’inscrivant, eu égard à sa qualité et à son importance, notamment dans le maintien de la perspective de la baie de la Canche, dans un paysage caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral Nord-Pas-de-Calais et dont la protection serait compromise par la réalisation de ces constructions.
- 17 novembre 1998 : demande par "Les Dunes d'Opale" d'un indemnité de 36.077.982 F (5.500.053€).
- 12 avril 1999 : rejet de la demande.
- 30 mai 2002 : jugement du tribunal administratif de Lille : la commune est responsable à hauteur des 2/3 du préjudice subi (arrêts litigieux et protocole d'accord vendant un terrain inconstructible).
- 27 mai 2004 : annulation de ce jugement par la cour administrative d'appel de Douai.
Motif : faute d'imprudence commise par la SCI "Les Dunes d'Opale" en acceptant d'acheter un terrain reconnu inconstructible, exonérant de ce fait la commune de toute responsabilité.
- 28 juin 2006 : annulation de cette annulation par le Conseil d'Etat .
Motif : en considérant que l'arrêté du 20 avril 1995 constituait un nouveau permis de construire sans examiner si, eu égard à la nature et à la portée des modifications qu’il autorisait, cet arrêté ne devait pas être regardé comme un permis modificatif, la cour d'appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Conclusion.
La SCI « LES DUNES D’OPALES » est donc fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué et l'affaire est à renvoyer devant la cour administrative d’appel de Douai.

                                                            (Fin de l'épisode)