CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE www.patricklionnet.
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Conditions Générales de Vente du Site www.patricklionnet.com
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Achats - Prix Paiement
Les prix des produits
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Achats - Réserve de Propriété
Les produits commandés demeurent la propriété
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Expéditions et Livraisons - Zone de Livraison
Les produits achetés sur le site www.patricklionnet.com ne peuvent être livrés qu'en France métropolitaine, île de Corse incluse.
Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande. Pour des raisons, notamment de sécurité,
Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison et de facturation que vous avez indiquée(s) au cours du processus de commande.
Expéditions et Livraisons - Frais de transport
Il vous est proposé un mode d'expédition que vous trouverez dans le cadre de la procédure de commande.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction de la valeur de(s) objet(s) commandé(s).
Service de livraison
VALEURS DECLAREES ASSURES PAR POSTE.
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Tarif des frais d’expédition et de poste en paquet recommandé assuré par valeur déclarée. |
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Paquet de |
VD de1 à 1000 euros |
25.00 euros |
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Paquet de |
VD de 1000 à 2000 euros |
35.00 euros |
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Paquet de |
VD de 2000 à 3000 euros |
45.00 euros |
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Paquet de |
VD de 3000 à 4000 euros |
55.00 euros |
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Paquet de |
VD de 4000 à 5000 euros |
65.00 euros |
Pour toute livraison sur l'île de Corse, il vous sera facturé un supplément de 15 € quel que soit le service de livraison retenu.
Lorsque nous récapitulons votre commande et avant votre validation, nous vous indiquons les frais de transport en valeurs déclarées assurées par poste. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des produits achetés.
Expéditions et Livraisons - Délai de Livraison
Au cours du processus de commande, nous vous indiquons par mail les délais d'expédition possibles pour les produits achetés.
Expéditions et Livraisons - Problèmes de Livraison
Toute défaut ou retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé aupres patricklionnet@noos.fr dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Vous devez ensuite contacter patricklionnet@noos.fr par courrier électronique ou par téléphone.
En cas de non-conformité des produits achetés ou s'ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l'échange ou le remboursement dans les conditions prévues à la section " Retours - Echanges - Remboursements ".
Retours - Echanges - Remboursements
Auprès du site www.patricklionnet.com
Vous avez la possibilité de retourner pour une demande d'échange tout produit commandé sur le site www.www.patricklionnet.com dans les quinze (15) jours calendaires de la date de la livraison, aux conditions suivantes :
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d'achat, ou d'une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d'origine, à l'adresse suivante : S.A.R.L CORIOLAN (service www.patricklionnet.com), 71 rue du Faubourg Saint Antoine, 75011 Paris
Vous pouvez échanger le produit :
- contre un ou plusieurs produits différents de valeur supérieure ou égale à la valeur totale du produit initial que vous avez reçu en cadeau.
Vous devez compléter et joindre une "Carte de retour" en précisant si vous souhaitez l'échange ou le remboursement des produits retournés.
En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison ne sont pas remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition ne sont pas facturés. Un seul échange par commande et par référence est possible.
En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site www.www.patricklionnet.com dans les quinze (15) jours de la date de
Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.).
Nous n'offrons pas pour le moment la possibilité de demander l'échange ou le remboursement de produits achetés dans un magasin revendeur de produits
Afin d'effectuer une demande de remboursement d'un produit acquis auprès du site www.patricklionnet.com en exercice de votre droit de rétractation, vous devez procéder comme indiqué ci-avant au paragraphe précédent "Auprès du site www.patricklionnet.com".
Garantie légale
Les produits vendus sur le site www.patricklionnet.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-
Article 1641 Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Limitation de responsabilité
En aucun cas
Droit applicable - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Paris a compétence exclusive et vous reconnaissez accepter sa compétence exclusive.
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