Statuts adoptés en Assemblée Générale Constitutive du groupement dénommé « Maison des Associations Saint-Germanoises », dit « le M.A.S. » le 25 janvier 1979, à Saint-Germain-en-Laye, déclaré à la Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye sous le numéro 2287, le 23 février 1979 et publié au Journal Officiel du 11 mars 1979.

Ces statuts ont été modifiés et approuvés en Assemblées Générales Extraordinaires le 20 mars 1986, puis le 4 avril 1997, le 26 février 2003 et le 6 avril 2010.

La Maison des Associations Saint-Germanoises a pour but d’entretenir et développer une communication inter-associations.

A ce titre, elle se propose :

d’organiser et d’animer, avec l’appui des associations adhérentes, des manifestations diverses, ayant un caractère culturel, humanitaire, patriotique, ou sportif,

de développer la communication entre les associations et, en particulier, de regrouper et de diffuser toute information d’intérêt général pour les associations et les habitants de Saint-Germain-en-Laye,

de mettre à la disposition des associations adhérentes un service administratif en fonction des matériels et locaux dont elle dispose et d’assurer la coordination de l’utilisation de ces moyens suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.

La Maison des Associations Saint-Germanoises s’interdit de s’occuper de questions étrangères à ses buts, notamment de questions politiques, ethniques et confessionnelles. Elle est indépendante de tout groupe de pression local, national ou international.

La Maison des Associations Saint-Germanoises s’interdit également toute ingérence dans l’administration et la souveraineté de chaque association adhérente.

La Maison des Associations Saint-Germanoises a son siège à l’Hôtel de la Vrillière, propriété de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, sis au :

3, rue de la République

78100 – Saint-Germain-en-Laye

et mis à sa disposition par la Ville de Saint-Germain-en-Laye selon les termes de la convention datée du 6 février 1980 et ses avenants.

Ce siège peut être transféré à tout moment à un autre endroit de la ville après accord d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet :

sur décision de Monsieur le Maire et de son Conseil Municipal selon les conditions prévues dans la convention en vigueur au moment de la prise de la décision,

sur décision du Conseil d’Administration de la Maison des Associations Saint-Germanoises.

La durée du groupement dit Maison des Associations Saint-Germanoises est illimitée.

Est considéré comme adhérent de la Maison des Associations Saint-Germanoises, toute association, régie par la Loi du 1^er juillet 1901, qui fait une demande d’adhésion et qui remplit les conditions prévues à l’article 7.

Sont exclues :

les associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité politique quelconque,

les associations ayant un lien direct ou indirect avec des sectes, notamment celles dont les caractéristiques entrent dans le cadre prévu par la Loi n°2001-504 du 12 juin 2001.

Les associations adhérentes sont celles qui remplissent les conditions prévues à l’article 7 et ayant été agréées en tant que telles, sur proposition du Bureau, par le Conseil d’Administration.

Peuvent adhérer à la Maison des Associations Saint-Germanoises:

les associations locales, ayant leur siège et une activité locale officielle et permanente à Saint-Germain-en-Laye et communes limitrophes,

les associations nationales désirant et s’engageant à développer une activité régulière au niveau local, (Saint-Germain-en-Laye et communes limitrophes).

Pour obtenir la qualité d’adhérente, ces associations doivent :

faire une demande d’adhésion et constituer un dossier en respectant la procédure définie par le règlement intérieur de la Maison des Associations Saint-Germanoises,

être agréées par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau,

s’engager à respecter les présents statuts et le règlement intérieur de la Maison des Associations Saint-Germanoises,

payer la cotisation annuelle.

Les ressources de la Maison des Associations Saint-Germanoises ont pour origine :

la cotisation annuelle versée par les associations adhérentes, fixée par le Conseil d’Administration et soumise au vote de l’Assemblée Générale,

les dons effectués par des personnes physiques ou morales, adhérentes ou non adhérentes de la Maison des Associations Saint-Germanoises,

les produits de manifestations exceptionnelles organisées par la Maison des Associations Saint-Germanoises,

le produit des services rendus par la Maison des Associations Saint-Germanoises au bénéfice des associations adhérentes.

les revenus des biens et valeurs de l’association,

les subventions des Collectivités Territoriales et/ou Régionales, Etat et autres organismes publics ou privés,

toutes autres ressources et/ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

La comptabilité de la Maison des Associations Saint-Germanoises relève du droit privé. Elle est tenue conformément aux pratiques et réglementations en vigueur et fait l’objet d’une attestation établie par un cabinet d’experts comptables, désigné par le Président sur avis conforme du Conseil d’Administration.

La Maison des Associations Saint-Germanoises est dirigée par un Conseil composé de 11 membres minimum et 15 membres maximum, élus par l’Assemblée Générale et d’un représentant de la municipalité de Saint-Germain-en-Laye, membre de droit, nommé par le Maire.

Le Conseil d’Administration est l'instance dirigeante de l'association. C'est un lieu de réflexion, de proposition, de décision. Le Conseil d'Administration rend compte de son mandat à l'Assemblée Générale.

Les membres élus du Conseil d’Administration sont des personnes physiques, issues obligatoirement des associations adhérentes à la Maison des Associations Saint-Germanoises.

Ils prennent la qualité « d’administrateurs volontaires et bénévoles ». De ce fait, ces fonctions ne peuvent donner lieu à aucune rémunération, seuls les remboursements de frais, sur justificatifs, sont autorisés.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de 3 ans. Le Conseil d’Administration se renouvelle partiellement tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. Ils ne peuvent toutefois exercer des mandats d’administrateur pendant plus de douze années consécutives.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Bureau composé comme suit :

un président

un à trois vice-présidents

un secrétaire

un trésorier

Le Conseil d’Administration peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Les candidats au Conseil d’Administration sont présentés par les associations adhérentes de la Maison des Associations Saint-Germanoises. Chaque association ne peut présenter qu’un seul candidat.

Les associations adhérentes depuis moins d’un an ne peuvent présenter de candidat au Conseil d’Administration. La date de référence est celle de l’agrément du Conseil d’Administration.

Les associations adhérentes dont le représentant a accompli quatre mandats consécutifs au sein du Conseil d’Administration ne peuvent présenter un nouveau candidat avant qu’une période minimum de trois ans révolus ne se soit écoulée.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret lors de l’Assemblée Générale, à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix sera élu le candidat représentant l’association la plus ancienne au sein de la Maison des Associations Saint-Germanoises.

Dans la première séance qui suit l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret et à la majorité relative, un Bureau comme défini dans l’article 13 ci-dessus.

Pour être éligible au Bureau, il est obligatoire d’avoir accompli en tant qu’administrateur, une période d’au moins douze mois à compter de la date de son élection par l’Assemblée Générale.

Dans tous les cas, les membres du Bureau ne peuvent accomplir plus de neuf années consécutives dans un même poste.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur entre deux élections, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement par cooptation.

Le nouvel administrateur doit obligatoirement être présenté par la même association que l’administrateur qu’il remplace. Le Conseil d’Administration a le droit de le récuser.

En aucun cas, il ne pourra s’agir d’un administrateur qui, à la suite de quatre mandats successifs n’aura pas respecté la période minimale d’interruption depuis la fin de son dernier mandat.

Cette cooptation doit être soumise à la ratification de l’Assemblée Générale la plus proche. Le mandat du nouvel administrateur prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer celui de l’administrateur qu’il remplace.

Si l’association ne peut présenter un candidat, le poste reste vacant jusqu’à l’Assemblée Générale suivante. Le poste sera ainsi à pourvoir, en plus de ceux arrivant normalement en renouvellement.

Tout membre du Conseil d’Administration élu d’une association dissoute, démissionnaire, radiée ou exclue en cours de mandat perd aussitôt ses fonctions. Dans ce cas, le poste reste vacant jusqu’à l’Assemblée Générale la plus proche. Le poste sera ainsi à pourvoir, en plus de ceux arrivant normalement en renouvellement.

Le mandat du nouvel administrateur occupant un poste devenu vacant prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer celui de l’administrateur qu’il remplace.

Si le mandat du Président se trouve interrompu pour quelque cause que ce soit, le Vice-président ou premier Vice-Président assure l’intérim jusqu’au retour du Président ou jusqu’à ce que le Conseil d’Administration décide de procéder à une nouvelle élection.

En cas de vacance d’un poste du Bureau entre deux élections, le Conseil pourvoit à son remplacement selon les mêmes conditions que celles décrites dans l’article 15 ci-dessus.

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’Association en toutes circonstances, sous réserve de ceux statutairement réservés aux assemblées générales, notamment :

il définit la politique et les orientations générales de l’Association,

il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques,

il arrête les budgets et contrôle leur exécution,

il propose le montant de la cotisation annuelle,

il arrête les comptes de l’exercice clos et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle,

il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions,

il élit et révoque les membres du bureau

il décide de la création et de la suppression des emplois et fixe la grille des rémunérations,

il prononce l’exclusion des membres

il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du bureau et du président.

Le Président et le Trésorier ont « de droit » individuellement la signature sur tous les comptes bancaires et/ou chèques postaux.

Le Conseil d’Administration peut accorder au Président le droit de donner délégation de signature sur les comptes bancaires et/ou chèques postaux à un membre du Conseil d’Administration.

Les attributions et les devoirs des membres du Conseil d’Administration sont définis par le règlement intérieur, établi et adopté conformément à l’Article 21 des statuts.

Le bureau assure collégialement la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Il peut prendre toute décision nécessaire au fonctionnement de l’association dans l’intervalle de deux réunions du Conseil d’Administration en cas d’urgence sous réserve d’en rendre compte lors de la prochaine réunion du Conseil d’Administration.

Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige à l’initiative et sur convocation, faite par tout moyen, du président ou de l’un de ses membres. L’ordre du jour est établi par le président ou le membre ayant adressé la convocation.

Le Bureau rend compte de ses actes devant le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il peut également être convoqué sur demande de la moitié plus un des membres qui le composent pour débattre d’une question importante et urgente émanant d’eux-mêmes ou de l’une des associations adhérentes.

La présence d’au moins les deux tiers des membres présents ou représentés par un autre membre du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque membre du Conseil peut être porteur d’un (1) pouvoir nominatif.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux et signées par le Président et par le Secrétaire. Le procès-verbal est soumis à l’approbation du Conseil d’Administration lors de la réunion suivante.

Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le président possède une voix prépondérante.

Tout membre qui aura, sans excuse valable et après avoir été entendu par le Bureau, manqué à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le Conseil procédera donc à son remplacement suivant la procédure de cooptation décrite dans l’article 16.

Le Règlement Intérieur est destiné à préciser les modalités pratiques du fonctionnement de l’Association, dans le cadre prévu par les statuts. Il définit les divers points non fixés par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement de la Maison des Associations Saint-Germanoises.

Ce règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration, fixe notamment :

la réglementation concernant les associations adhérentes de la Maison des Associations Saint-Germanoises,

l’administration de la Maison des Associations Saint-Germanoises,

les services rendus par la Maison des Associations Saint-Germanoises,

la gestion du personnel administratif salarié.

Ce règlement intérieur est voté par le Conseil d’Administration. Il est mis à disposition des associations adhérentes à la Maison des Associations Saint-Germanoises.

L’Assemblée est l'instance souveraine de l'association. Elle se compose des associations adhérentes de la Maison des Associations Saint-Germanoises à jour de la cotisation de l’année en cours.

L’Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée à tout moment à la demande du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale se réunit de façon ordinaire au moins une fois par an dont obligatoirement une fois dans le courant des quatre premiers mois de l’année civile. La date est fixée par le Conseil d’Administration.

Chaque association adhérente dispose d’un seul droit de vote exercé par son Président qui en cas d’absence peut donner mandat par écrit à un membre de son association ou donner un pouvoir soit au nom d’un autre membre de la Maison des Associations Saint-Germanoises soit en blanc.

Chaque votant présent à l’Assemblée Générale Ordinaire ne peut disposer au maximum que de deux voix.

Un administrateur de la Maison des Associations Saint-Germanoises non mandaté par son association peut recevoir deux pouvoirs.

Les pouvoirs en blanc sont réputés favorables aux résolutions proposées par le Conseil d’Administration. Toutefois, pour les élections aux postes d’administrateurs, les pouvoirs sont distribués aux votants présents, chacun disposant au maximum de deux bulletins de vote.

Les convocations, avec l’ordre du jour, sont adressées aux Présidents ou Responsables locaux des associations adhérentes, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

L’Assemblée Générale Ordinaire, pour être valablement tenue, doit se composer de 20 % au moins des membres, présents ou représentés, ayant droit de vote. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée à au moins quinze jours d’intervalle avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés. Elles font l’objet d’un procès-verbal, sans blanc ni rature, rédigé par le Secrétaire, et cosigné par le Président et le Trésorier.

La feuille d’émargement est signée par les membres ayant droit de vote, présents ou leurs représentants à l’Assemblée, et certifiée par le Président et le Secrétaire de la Maison des Associations Saint-Germanoises ou leurs mandataires.

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-président ou, à défaut, par un membre du Conseil d’Administration dûment mandaté par le dit Conseil.

Le Président présente le rapport moral et le Trésorier le rapport financier à l’Assemblée Générale. L’approbation de ces rapports est soumise au vote de l’Assemblée Générale qui donne, ou non, son quitus.

Avec l’accord du Président, les diverses activités peuvent être présentées par les membres du Conseil d’Administration qui en auront eu la responsabilité.

Sur proposition du Président l’Assemblée Générale Ordinaire fixe par vote, la cotisation pour l’année suivante. Elle délibère sur les questions à l’ordre du jour. Un procès-verbal de l’Assemblée Générale est adressé à chaque association adhérente.

L’Assemblée Générale Ordinaire procède par élection au renouvellement ou au remplacement des membres du Conseil d’Administration et complète par élection les postes vacants, chaque votant disposant au maximum de deux voix. L’élection est faite à bulletin secret à la majorité relative des membres présents ou représentés.

Le vote par correspondance est proscrit.

En cas de problème exceptionnel et important dans la vie de l’Association et en particulier pour se prononcer sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l’Association, une Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée.

Elle est convoquée dans les mêmes conditions qu’une Assemblée Générale Ordinaire à la demande du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres de l’Assemblée Générale.

Pour être tenue valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de la moitié au moins des membres ayant droit de vote. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée à au moins quinze jours d’intervalle avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Compte tenu de son caractère exceptionnel, les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à une majorité relative de deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Chaque association adhérente dispose d’un seul droit de vote exercé par son Président qui en cas d’absence peut donner mandat par écrit à un membre de son association ou donner un pouvoir soit au nom d’un autre membre de la Maison des Associations Saint-Germanoises soit en blanc.

Chaque votant présent à l’Assemblée Générale Extraordinaire dispose au maximum de deux voix.

Les pouvoirs en blanc sont réputés favorables aux résolutions proposées par le Conseil d’Administration.

Le vote par correspondance est proscrit.

La modification des statuts ne peut avoir lieu qu’en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et selon les modalités indiquées dans l’article 24 des présents statuts.

La dissolution de la Maison des Associations Saint-Germanoises ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. La décision sera prise selon les dispositions prévues dans l’article 24 des présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors commis par l’Assemblée Générale Extraordinaire et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la loi du 1^er juillet 1901. Décret du 16 août 1901.

Par dirigeant, il faut entendre tout membre du Conseil d'Administration, c'est à dire les dirigeants statutaires de l'association. Ils ne sont pas responsables de leur gestion envers l'association sauf en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Le patrimoine de la Maison des Associations Saint-Germanoises répondra seul des engagements contractés sans qu’aucun des adhérents des associations adhérentes ne puisse en être rendu personnellement responsable.

e õ f

Saint-Germain-en-Laye, le 6 avril 2010

Yannic Billiault, Président