SIREN – SIRET  -  Immatriculation : pourquoi ? comment ?

Ø       Votre association a obligation d'être immatriculée au répertoire SIREN

1.  Si votre association est employeur de personnel salarié

L'inscription dans le répertoire SIREN : doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'I.N.S.E.E. qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

2. Si votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la T.V.A. ou de l'impôt sur les sociétés

L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (C.F.E.) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'I.N.S.E.E. qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

3. Si votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales

L'inscription doit alors être demandée directement à l'I.N.S.E.E. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous adresserez à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. dont vous dépendez géographiquement, la copie des statuts de votre association et le récépissé de la déclaration à la préfecture, afin que votre demande puisse être instruite.

Ø       Votre association n'appartient pas à ces trois catégories mais elle a néanmoins besoin d'un numéro SIRET.

Vous devez alors contacter la Direction régionale de l'I.N.S.E.E. qui gère le répertoire SIRENE de votre département d'implantation et présenter au service SIRENE Gestion :

-          les statuts de l'association,

-          une attestation du président affirmant que l'association n'emploie pas de salarié,

-          le récépissé de dépôt en Préfecture,

-          l'extrait de parution au Journal officiel.

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Pour les Yvelines, prendre contact avec l’ I.N.S.E.E. de la Haute Normandie