La mention « Mort pour la France » est accordée en vertu des articles L 488 à L 492bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. La mention "Mort pour la France" peut être reportée sur toute acte de décès et tout acte d'état civil. Elle est accordée à : - un militaire des armées tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; - un militaire décédé de maladie ou lors d'un accident survenu en service ; - un marin du commerce victime d'événements de guerre ; - tout personnel soignant, hospitalier et religieux ayant succombé à des maladies contractées au contact des blessés ; - toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; - toute personne exécutée en raison de sa résistance à l'ennemi - tout otage, prisonnier de guerre, personne requise par l'ennemi, déporté, réfractaire exécuté par l'ennemi ou décédé en pays ennemi des suites des mauvais traitements, accidents, des maladies, contractés et aggravés lors de sa captivité ; - toute personne décédée des suites de violences constituant une suite directe de faits de guerre ; - tout membre des forces de maintien de l'ordre (gendarmerie, garde mobile, compagnie républicaine de sécurité), et tout élément engagé ou requis tombé en service commandé à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre en dehors du territoire métropolitain. La mention MPF pour les militaires a été instaurée par la loi du 2 juillet 1915 avec effet rétroactif pour le début de la guerre. Pour sa part, la mention MPF pour les victimes civiles a été instituée par la loi du 28 février 1922 avec effet rétroactif pour le début de la guerre.
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