Procès-verbal d'estimation des terrains et des restes d'une tour à moulin
qui doivent rentrer au domaine militaire dans l'île de Porquerolles en suite de la décision de son Excellence le Ministre de la guerre
division militaire -
département du Var -
place de Toulon
Contentieux du génie - 21 aout 1818
Aujourd'hui 21 août 1818, nous Michel Faugeyron intendant militaire employé à la 8ème division à la résidence de Toulon, en suite de l'invitation qui nous a été faite par M. Ginot Colonel du génie, Directeur des fortifications, d'après la décision de son Excellence le Ministre de la guerre qui approuve la délibération du Comité des Fortifications, en date du 5 novembre 1816 de faire procéder à l'expertise des terrains à acquérir pour compte du gouvernement dans l'île de Porquerolles appartenant au Sieur Régis propriétaire de la dite île. Nous étant réunis à M. Mermier Capitaine du génie chargé en chef des îles d'Hyères, nous nous sommes transportés à l'île de Porquerolles où étant en présence du Sieur Régis propriétaire, les sieurs Étienne ; Raimond, et Sandraly, experts contradictoirement nommés les deux premiers par nous sur la proposition de M. le Chef du génie et le troisième par sieur Régis propriétaire ; nous ont fait lecture du rapport ci joint qu'ils ont dressé sur les lieux et en présence de M. Mermier, Capitaine du génie, duquel il résulte qu'il peut être alloué au dit Sieur Régis pour le montant de la dépossession des terrains mentionnés au dit rapport que le gouvernement se propose d'acquérir pour la somme de 3211,87 F,
plus pour les restes d'une tour de moulin à vent dans la dite île celle de 455 F
Total : 3666,87 F
(Note dans la marge : les Mèdes et le Gros Mourre, montant : l'un ci 189 000 m2, le second ci 110 000m2, la partie en lieu et autour du moulin 15 500 m2)
Cette opération terminée les experts ont déclaré avoir employé soixante-quatre vacations pour le terrain, fixé par le décret du 16 février 1807 à 3 francs l'une cy : 192 F
Plus la tour du moulin à vent, six vacations à six francs l'une : 36 F
total : 228 F
Dont 114 F doivent être payé au Sieur Sandraly par le sieur Régis propriétaire, et 114 F par le gouvernement à savoir 96 F au Sieur Étienne et 18 F au Sieur Raimond.
De tout quoi nous, Sous Intendant militaire susdit, avons rédigé le présent procès-verbal que M. Mermier Capitaine du génie, M. Régis propriétaire et les experts ont signé avec nous, à Toulon les jours mois et ans susdites. Signés Raimond, Étienne, Sendraly, Faugeyron, Mermier.
Régis propriétaire, observant que la tour du moulin à vent est dans son entier et très solide, qu'il s'est pourvu depuis un an de tous les attraits nécessaires pour y moudre les grains des habitants de l'île, et que les experts auraient dû avoir quelques égards à cette privation ; mais au contraire après avoir fait parade de beaux considérants qu'ils leur imposent l'obligation d'estimer non seulement la valeur intrinsèque de cet édifice, mais même la perte que le propriétaire éprouve, ou qu'il aura à éprouver ; du fruit des travaux auxquels il pourrait se livrer Ils ont mis à l'écart toutes ces considérations qui ne sont plus pour ces mêmes experts qu'une jactance, qu'un vain jeu de mots et n'ont estimé des murailles de la plus grande solidité, qu'au prix auquel on achète communément la pierre brute, ce qui fait perdre les trois quarts de la juste valeur de cette bâtisse au susdit propriétaire soussigné. Il propose donc de faire l'abandon non seulement de 455 F à lui accordé. Pour l(indemnité de la susdite tour mais de rabattre trois fois autant sur le prix du terrain estimé dans ce même (procès) verbal si M. le colonel du génie veut bien lui remplacer son moulin à farine par la construction d'une tour semblable à celle dont il le prive, laquelle tour sera faite dans le terrain restant au propriétaire et pour qu'il constate de la demande ci-dessus, le susdit propriétaire a signé
Régis
Pour copie conforme le sous-lieutenant militaire
Faugeyron
Source : Service Historique de la Marine de Toulon - Cote 4B1 38