LE RISQUE CHIMIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

EVALUATION DES RISQUES

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION

Dernière mise à jour le 29 Novembre 2002

Depuis 1991, tout chef d’entreprise est tenu de procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le sujet est maintenant tellement encadré et réglementé qu’il nous paraît nécessaire d’en faire une synthèse lisible et facilement exploitable.

Les bases réglementaires en sont les suivantes :

· La loi N° 91-1414 du 31 Décembre 1991 ( art. L.230-2 du Code du Travail) : Principes généraux de Prévention en Hygiène, Sécurité et Conditions du Travail.

· Le Décret N° 92-1261 du 3 Décembre 1992 ( Prévention du Risque Chimique)

a) art.R 231-51 du Code du Travail : Principes de classement des substances et préparations dangereuses

b) art.R 231-52 du Code du Travail : Déclaration des substances et préparations

c) art.R 231-53 du Code du Travail : Informations sur les Risques présentés par les produits chimiques

d) art. R 231-54 du Code du Travail : Régles Générales de prévention du Risque Chimique

e) art. R 231-55 du Code du Travail : Contrôle du Risque Chimique sur les lieux de travail

f) art. R 231-56 du Code du Travail : Règles particulières de prévention du Risque Cancérogène

Un nouveau décret N° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 a été publié, portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et sa traçabilité. Les modalités de sa mise en application sont entérinés par la Circulaire N° 6 DRT du 18 Avril 2002.

Il est prévu que chaque employeur doit désormais transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation des risques avant le 8 Novembre 2002, date à laquelle des sanctions pénales seront applicables (peine d’amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe).

Cette évaluation comporte un inventaire des risques et concerne tout particulièrement :

- les substances ou préparations chimiques utilisées

- les équipements de travail

- l’aménagement des locaux de travail

- la définition des postes de travail

Cette évaluation des risques doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et :

- lors d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,

- lors de l’apparition de nouveaux risques, (nouveaux produits, nouvelle embauche….)

- lorsqu’une information supplémentaire concernant les risques identifiés est recueillie (nouvelles données techniques sur les produits, nouvelles études…)

Ce document est tenu à la disposition des membres du CHSCT, du Médecin du Travail, des salariés exposés aux risques particuliers, de l’Inspecteur du Travail, et des agents du Service Prévention de la CRAM.

Autre point important: ( Cassation Soc. 28 Février 2002, N° 838) Code de la S.S. L-452-1, concernant les obligations de l’employeur « Obligation de résultat en matière de sécurité » étendue jusqu’à élargir le champ de la « faute inexcusable ».