Reprise complexe de SNCM : annulation de DSP Marseille-Corse et entrée en jeu de La Méridionale

Alors que trois candidats sérieux ont été sélectionnés par le tribunal administratif de Marseille pour la reprise de la SNCM (MedPartners - pour Christian Garin, France Ferries - pour Daniel Berrebi et le projet de Patrick Rocca), les points cruciaux du dossier concernant la transmissibilité de la DSP Marseille-Corse, sa pérennité juridique - qui apparaissait fragile dès l'origine au vu des éléments factuels contenus dans le rapport de l'Office des transports de la Corse ayant présidé au choix de l'attribuer exclusivement au groupement SNCM-La Méridionale plutôt qu'à un trio associant aussi la Corsica Ferries - et l'extinction des demandes de remboursement d'aides à la SNCM jugées indues par la Commission européenne pour un montant de plusieurs centaines de millions d'euros.

Une nouvelle audience du tribunal de commerce de Marseille s'est tenue le 18 mars afin d'examiner officiellement et les trois offres de reprise alors encore en piste ; des garanties financières supplémentaires auraient été demandées aux candidats. En marge de cette audience, on a appris ce même jour deux autres nouvelles concernant directement la SNCM (et, pour la seconde, aussi La Méridionale) :

- tout d'abord, dans une lettre datée du 5 mars, Paul Giacobbi estimerait "plus sage pour la préservation des intérêts de la Collectivité territoriale de Corse d'envisager la cessation, après le 31 mars 2015, du versement de la rémunération mensuelle prévue par le contrat de délégation de service public, jusqu'à concurrence du remboursement des aides" jugées indues par la Commission européenne, c'est-à-dire des 198 millions d'euros réclamés au titre de la précédente DSP. Cette décision s'appuierait notamment sur le précédent de la jurisprudence Deggendorf, du nom d'une entreprise allemande qui s'était vu interdire en 1997 le versement de nouvelles aides publiques dès lors qu'elle était considérée comme devoir rembourser des aides illégales ; elle serait toutefois contestée par les administrateurs judiciaires de la SNCM qui en auraient informé le Premier ministre.

Paul Giacobbi a justifié sa démarche dans un entretien accordé à Alta Frequenza le 20 mars 2015 en précisant que du fait des injonctions réitérées de la Commission européenne, il n'avait d'autre choix, sous peine de lourdes amendes à acquitter par la Collectivité territoriale de Corse, d'interrompre les paiements au titre de l'actuelle DSP compte tenu du fait que le droit européen l'emporte sur le droit français. De fait, l'avocat général devant le tribunal de l'Union européenne a rappelé jeudi 26 mars 2015 que la suspension du versement des aides aurait dû intervenir dès la notification de la décision de la Commission européenne, le 3 septembre 2013 et que la France avait manqué à ses obligations. Selon Paul Giacobbi, "le service ne s'interrompra pas, puisqu'au pire le tribunal donnera une période de prolongation [de la DSP], même s'il considère qu'elle est illégale, d'au moins un an nous souhaiterons que ce sera plus de telle sorte que nous puissions renouveler la DSP, c'est-à-dire refaire un nouvel appel d'offres et une mise en concurrence", ajoutant alors que "cela va amener une période complexe à gérer" et que, si les choses se passent normalement, "on devrait avoir une décision du tribunal de commerce à la mi-avril de telle sorte que ça n'aura plus lieu de jouer, car dès lors que ce sera une autre compagnie qui sera créée, qui sera redressée, qui sera reprise, à ce moment-là bien entendu nous continuerons à la payer puisqu'elle n'est plus elle redevable des dettes précédentes" ;

- ensuite, dans le dossier de la contestation par la Corsica Ferries de l'attribution de la DSP 2014-2023 au groupement SNCM-La Méridionale, jugé en première instance le 19 mars 2015 au tribunal administratif de Bastia, le rapporteur public avait demandé la résiliation de la DSP Marseille-Corse à compter du 1^er avril 2016. Interrogé alors sur l'avenir de la DSP Marseille-Corse par Alta Frequenza et sur le fait que sa possible annulation fasse reculer les repreneurs potentiels de la SNCM, Paul Giacobbi concluait "il faut que l'affaire se règle au plus vite" car "s'il n'y a plus de DSP, ça peut faire reculer les repreneurs, encore que, ça n'est pas tout à fait vrai car s'il n'y a plus de DSP, il n'y aura pas de disparition de la DSP immédiate, il y aura un délai, de 12 mois, j'espère de 18 mois" ce qui amènerait dans cette hypothèse jusqu'à octobre 2016 pour la désignation des nouveaux délégataires de la continuité territoriale puisque, ajoutait-il, ''ensuite pendant ce temps là, on relancera la DSP et la nouvelle SNCM reprise sera, je ne dis pas la mieux placée, du moins extrêmement bien placée pour l'emporter et continuer la même activité qu'elle avait jusqu'à présent".

De fait, il n'y a finalement pas eu de "coup de théâtre" à ce moment-là, contrairement à ce qui s'était passé en 2007 (le 4 juin 2007, le Conseil d'Etat avait décidé de valider l'attribution de la DSP Marseille-Corse 2007-2013 au groupement SNCM-La Méridionale contre l'avis du Commissaire du gouvernement qui estimait que la procédure d'appel d'offres devait être annulée car elle avantageait exagérément ce groupement ; il s'agissait d'un événement exceptionnel car il est statistiquement extrêmement rare que l'avis du Commissaire du gouvernement ne soit pas suivi). En effet, le 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a effectivement résilié la DSP 2014-2023 à compter du 1er octobre 2016, comme l'avait suggéré Paul Giacobbi. Le tribunal a justifié son jugement dans un communiqué de presse où il explique que la Collectivité territoriale de Corse ne pouvait valablement rejeter l'offre proposée par la Corsica Ferries au motif que celle-ci n'était pas globale puisque "le règlement de consultation n'imposait pas le dépôt d'une telle offre mais autorisait les entreprises à proposer des offres pour certaines lignes ou combinaisons de lignes" comme l'avait fait la compagnie aux bateaux jaunes. En outre, le tribunal considère "que la compensation prévue par la délégation de service public doit être considéré comme une aide d'Etat" et "aurait dû être notifiée à la Commission" européenne, ce que la France n'a pas fait. De surcroît, il pointe d'éventuelle surcompensations financières qui pouraient avoir été accordées au groupement SNCM-La Méridionale, puisque le tribunal de Bastia ajoute que "les paramètres sur la base desquels le compensation a été calculée n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente et, d'autre part, les termes de la convention sont tels qu'une surcompensation ne peut être exclue". Enfin, il rejette par ailleurs les demandes de la SNCM de bénéficier d'une compensation au titre des surcoûts des combustibles survenus lors des années 2010 et 2012.

Le jugement du tribunal administratif de Bastia est susceptible d'appel (non suspensif toutefois) ; la condamnation de la DSP n'est donc peut-être pas définitive. Elle n'est pas non plus immédiate, le tribunal ayant justifié le délai accordé jusqu'en octobre 2016 "afin de tenir compte de l'intérêt général" et pour "laisser à la Collectivité territoriale de Corse le temps nécessaire" soit pour mettre en oeuvre une nouvelle DSP - sur la base d'un cahier des charges qu'il lui reste à définir - "soit pour décider d'instaurer des obligations de service public sur les lignes en cause" comme cela avait été le cas pour les lignes de Toulon et de Nice.

Suite aux injonctions de la Commission européenne, qui s'impatiente, le tribunal administratif de Marseille n'avait accordé un délai que jusqu'au 20 mai 2015 aux repreneurs potentiels pour améliorer leurs offres...
Détail du Méditerranée et du Pascal Paoli, à Bastia, en juillet 2014 ; photo : Romain Roussel

Détail du Méditerranée et du Pascal Paoli, à Bastia, en juillet 2014 ; photo : Romain Roussel

Logos SNCM - des Méditerranée et Pascal Paoli - entre ombre et lumière... Si le changement de nom de la compagnie semble acquis, son choix dépendra du repreneur.

Ces événements ont constitué de nouveaux coups durs pour les finances de la compagnie maritime, déjà dans une situation fragile et pour les projets de reprise alors en cours, même si les trois repreneurs potentiels ont tous annoncé qu'ils maintiendraient une offre, même sans l'assurance d'une continuation de l'actuelle DSP. Ces nouvelles offres ont été présentées au comité d'entreprise de la compagnie les 14 et 15 avril 2015. D'après le journal Le Marin, il demeurait alors plusieurs obstacles à la reprise et certaines offres auraient ensuite été revues à la baisse. Ainsi, Daniel Berrebi a déclaré avoir ajusté son offre suite à l'annulation de la DSP et prévoierait désormais s'il était victorieux un moindre renouvellement de la flotte de la compagnie. En outre, le Danielle Casanova serait rapidement cédé (sans doute à sa maison mère Baja Ferries, qui a obtenu le 5 mai 2015 l'autorisation du gouvernement américain de desservir Cuba au départ de la Floride) et cette offre serait conditionnée à la conclusion d'un accord social avec les syndicats de la SNCM préalablement à la désignation du repreneur de la compagnie par le tribunal administratif de Marseille, initialement prévue pour le 22 avril 2015 mais finalement repoussée. Par ailleurs, les administrateurs judiciaires s'inquiéteraient du financement du plan social par Transdev qui serait conditionnée au renoncement "à tout recours contres les actionnaires et leurs représentants", ce qui ne ferait pas consensus et les avaient amener à déclarer qu'il leur semblait "difficile d'imaginer que le tribunal puisse statuer sur les offres au terme de son audience du 22".

Autre motif d'inquiétude : d'après Le Marin, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui suit très étroitement le dossier, avait déclaré dès le 10 avril aux administrateurs judiciaires de la SNCM que les offres qui lui avaient alors été présentées ne remplissaient pas les conditions de discontinuité sans lesquelles les demandes de remboursement des aides ne pourraient être abandonnées. Le journal rapporte que, pour réunir ces conditions, la proposition de Patrick Rocca aurait été revue à la baisse (5 navires, dont 3 seulement seraient simultanément en activité, et seulement un peu moins de 500 salariés repris). Elle "se concentrerait essentiellement sur Bastia etAjaccio" et n'effectuerait par ailleurs qu'une à trois rotations hebdomadaire sur Porto Vecchio, tandis que la desserte du Maghreb et serait totalement abandonnée, de même que celle d'Ile Rousse au départ de Marseille, dans l'attente d'une éventuelle nouvelle DSP à partir de fin 2016. Sa proposition se passerait donc de l'actuelle DSP, de ses subventions et des demandes de remboursement qui vont avec l'ancienne DSP, ce qui poserait la question de la régularité de la desserte des ports d'Ile Rousse et de Porto Vecchio, la continuité territoriale étant actuellement assurée par des liaisons à l'année de Marseille avec ces ports par la SNCM. Quant au groupe Med Partners, c'est-à-dire l'offre menée par Christian Garin, elle était la mieux disante sur le plan social et comprenait toujours la reprise de plus de 900 emplois et la promesse de la commande de nouveaux navires aux chantiers coréens de Daewoo, mais pourrait désormais se passer aussi de l'actuelle DSP à condition, rapportent plusieurs médias, que la Collectivité de Corse (ou, directement, La Méridionale) lui délègue provisoirement une partie des lignes au départ de Marseille en attendant qu'un nouvel appel d'offres soit organisé... option que Paul Giacobbi a résolument écartée, par courrier.

De fait, aucune des trois offres n'a été jugée satisfaisante en l'état par le comité d'entreprise de la SNCM qui s'est réuni le 21 avril 2015 et a décidé de toutes les rejeter, suivant ainsi l'avis des administrateurs judiciaires de la compagnie qui auraient déclaré ne pas être en mesure de se prononcer ! En effet, les repreneurs potentiels "n'ont pas encore justifié de leur financement [...] et ils maintiennent tous des conditions suspensives majeures", précisait l'AFP ! Le lendemain, alors que le tribunal administratif de Marseille était en théorie censé statuer de manière définitive, le procureur de la République de Marseille a demandé la prolongation de la période de redressement judiciaire de la SNCM jusqu'à fin septembre 2015. En attendant, la SNCM continue d'être gérée par l'actuelle direction de la compagnieet a ouvert à la vente, fin avril, des traversées du Danielle Casanova pour la Corse, ce qui aurait déclenché l'ire de la Corsica Ferries (jugeant que cela allait au-delà du cadre de la DSP) qui s'en serait plainte aux administrateurs judiciaires de la SNCM, rapporte La Provence.

Un autre élément est intervenu le 27 avril 2015. La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a écrit à la représentation française pour la sommer de conclure au plus vite la procédure de reprise de la SNCM. La Commission européenne soulignait que : "une prolongation de la durée d'observation aussi importante maintiendrait en effet pour une période substantielle la distorsion de concurrence" en défaveur de la Corsica Ferries et favoriserait "la continuation du versement d'aides illégales" à la SNCM dans le cadre de la DSP 2014-2023 et mettrait enfin la SNCM en danger "compte tenu de la chute des réservations pour la période estivale". Constatant que "certaines des offres" révisées de reprise de la SNCM "semblent être de nature à assurer une discontinuité économique pour autant qu'elles n'incluent pas la convention de la DSP dans le périmètre des actifs dont la reprise est proposée", ce qui permettrait de lever l'obligation de remboursement des 440 millions d'euros réclamés à la compagnie, la Commission de Bruxelles presse le tribunal administratif de Marseille de conclure la reprise de la SNCM sous "un, voire deux mois". À défaut, elle menace de "prendre, dans le cadre de ses compétences en matière de politique des aides d'Etat, les mesures procédurales qu'exigent la persistance d'une telle distorsion de concurrence". Le tribunal administratif ayant "refusé d'entendre les offres" des trois candidats le 22 avril dernier, il a rendu sa décision le lundi 11 mai 2015. S'il n'a pas complètement fermé la porte à la requête du procureur de la République, la période d'observation étant formellement prolongée jusqu'au 28 novembre 2015, il semble avoir également été sensible aux arguments de la Commission. En effet, le tribunal administratif de Marseille n'a laissé que jusqu'au 20 mai 2015 aux candidats pour améliorer leur offre (et n'avait alors pas repris à zéro la procédure), l'audition des candidats étant quant à elle annoncée pour le 27 mai, ce qui pouvait laisser espérer, en théorie, que le sort de la SNCM aurait pu être tranché avant l'été...

Au-delà du sort de la SNCM, la disparition prématurée de la DSP 2014-2023 pourrait avoir également des incidences majeures sur la future desserte maritime de l'île : dans l'hypothèse où un nouvel appel d'offres serait organisé, cette fois pour la délégation de service public des lignes Marseille-Corse, on ne peut être sûrs à ce stade qu'il se ferait sur les mêmes bases que le précédent, malgré les assurances données par Paul Giacobbi au journal Le Marin début avril 2015, tout dépendant au final de la décision qui sera prise par les élus de l'Assemblée de Corse. Une autre hypothèse, un schéma resserré, pourrait avoir la faveur de La Méridionale selon journal Les Echos du 30 novembre 2014 et risquerait de remettre en cause la desserte maritime de certains ports secondaires de Corse (voir détails dans l'article thématique consacré à ces ports corses). La Collectivité territoriale de Corse pourrait se réunir prochainement pour donner sa position sur la refonte éventuelle - ou non - de la DSP et sur son nouveau calendrier...

Le départ de Bastia du Corse en juillet 2014 ; photo : Romain Roussel

Quelle que soit l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la SNCM, les chances de revoir le Corse naviguer sur les lignes de la compagnie semblent très minces.

...mais La Méridionale, désormais incontournable, a posé ses conditions et demandé du temps, tandis que les administrateurs judiciaires proposaient déjà d'écarter le projet de reprise de la SNCM de C.Garin !
Le Piana à Bastia en avril 2015, vu des jardins Romieu ; photo : Romain Roussel.

Le Piana à Bastia en avril 2015, vu des jardins Romieu ; photo : Romain Roussel.

La Méridionale et son propriétaire, le groupe STEF-TFE, n'entendent pas se laisser imposer des choix contraires à ses intérêts et tentent de se placer comme arbitres incontournables pour le choix du repreneur de la SNCM...

Justement, La Méridionale est replacée au centre de la "bataille navale" autour de la SNCM par le fait qu'il est apparu désormais incontournable, suite aux positions exprimées par écrit par la DG concurrence de la Commission européenne dans un nouveau courrier daté du 5 mai 2015, qu'elle bénéficie d'une convention transitoire de service public jusqu'en octobre 2016 dans laquelle elle sous-traiterait à la nouvelle SNCM une partie des lignes de la DSP Marseille-Corse (c'était en particulier devenu une condition sine qua non des offres révisées de Christian Garin et de Daniel Berrebi). En effet, la Commission avait donné son accord de principe pour qu'un tel schéma puisse voir le jour sans que la nouvelle SNCM ait à reverser les 440 millions d'euros d'aides indues qui lui sont réclamées, à la condition expresse que cette convention soit transitoire (donc qu'elle n'aille pas au delà de fin septembre 2016) et que le montant de compensation financière soit réexaminé (implicitement donc revu à la baisse) par rapport aux sommes précédemment allouées à la SNCM dans le cadre de la DSP 2014-2023, jugée trop avantageuse.
Interpellée tant par les élus que par les candidats repreneurs, La Méridionale a tenu à remettre les choses au point et à poser ses conditions, dans un courrier daté du 15 mai 2015 adressé aux différentes parties et rendu public par Les Echos du 16 mai. Comme attendu, elle y demandait logiquement des garanties : qu'à la fois la Collectivité territoriale de Corse donne son agrément au subdélégataire et que la Commision lui certifie son accord de principe en faveur de ce schéma par écrit. Mais les exigences de La Méridionale ne s'arrêtaient pas là. Interrogé par Les Echos, son PDG prévenait : "on ne nous imposera pas un partenaire, ni ses conditions. Face aux responsabilités qui incombent à la Méridionale nous voulons avoir une compréhension aussi précise que possible du projet d'entreprise du repreneur et pouvoir valider son modèle économique à long terme au regard de notre propre analyse du marché". Aussi La Méridionale précisait-elle dans son courrier que "le subdélégataire pressenti doit présenter des garanties techniques et financières suffisantes en proportion des engagements qu'il prendrait envers notre propre compagnie, devenue titulaire unique du CDSP [contrat de délégation de service public...] : son business model et ses conséquences économiques et sociales doivent être réalistes selon notre appréciation et être cohérentes et complémentaires de nos propres projections et hypothèses, y compris dans la perspective de la future organisation à terme de la continuité territoriale au-delà de la période transitoire". Et La Méridionale ajoutait que "rien ne lui impose de se restreindre, pour envisager cette subdélégation qui représente pour elle une prise de risque supplémentaire significative, aux repreneurs actuellement déclarés pour la reprise partielle d'actifs de la SNCM". En clair, La Méridionale s'arrogeait de fait le droit de choisir son partenaire, aux conditions les plus avantageuses pour elle et en adéquation avec sa propre stratégie de long terme. Comme le confirmait Marc Reverchon aux Les Echos : "ce qui est en train de se recomposer aura une incidence sur le prochain appel d'offres" pour la future DSP et "il n'est pas question d'imaginer recommencer dans neuf mois des discussions sur les choix économiques et sociaux, ils doivent être pérennes à plus long terme". Et La Méridionale de prévenir : "un délai incompressible sera nécessaire pour parvenir à dégager un consensus" ; dès lors, la perspective d'une solution de reprise de la SNCM avant l'été semblait déjà s'éloigner, ce qui n'inquiétait pas les dirigeants de La Méridionale, ceux de la SNCM ayant préalablement laissé entendre que le financement de la compagnie était assuré jusqu'à l'automne...

Pour autant, cette position a fortement déplu à la direction de la SNCM qui, dans un communiqué de presse daté du 20 mai 2015, estimait qu'en prenant ainsi position, "le Président de La Méridionale, filiale du groupe STEF-TFE, sort de son rôle et fait courir le risque d’un échec du processus de reprise des activités de la SNCM. Or, le succès de ce processus sera d’autant mieux assuré qu’il pourra être réalisé dans les meilleurs délais pour préserver les intérêts de la Corse, du port de Marseille et des salariés" et ajoutait même que "la Corse devra imposer à La Méridionale le choix du tribunal" de commerce de Marseille, qui était annoncée pour le 10 juin, dans la foulée de l'audience du 27 mai. Toujours selon la direction de la SNCM, une semaine juste avant cette audience du 27 mai "les trois candidats ont présenté leurs nouvelles offres. Leur périmètre social est compris entre 780 et 900 collaborateurs" et "toutes les offres évoquent dans leur business plan, de manière directe ou indirecte, une DSP transitoire sous forme de sous-délégation telle que Bruxelles l’a évoquée devant les repreneurs". Et la direction de la SNCM, en la personne d'Olivier Diehl, d'ajouter dans une interview au journal Le Monde du 27 mai que "le temps de l'attente est terminé" et qu'il "ne pense pas que de nouveaux acteurs pourraient surgir d'ici cet automne" car la compagnie a "déjà fait le tour de toutes les compagnies maritimes de Méditerranée" à la recherche d'un repreneur. Selon lui, il fallait faire vite car "il y a aujourd'hui de vraies chances de reprise et la perte de temps ne nous favorise pas".

En particulier, les administrateurs judiciaires estimaient alors que le tribunal serait désormais "en mesure de statuer sur les offres de reprise" rapportait Le Monde et semblaient alors croire qu'il écarterait la piste défendue par La Méridionale puisqu'ils auraient écrit que "il nous semble peu probable qu'un nouvel appel d'offres permette d'identifier de nouveaux candidats, a fortiori après la saison estivale", synonyme de rentrées financières importantes pour les compagnies de ferries. Pour autant, ils considèraient la situation "loin d'être satisfaisante", ce qui laissait malgré tout planer une forte incertitude sur la décision finale du tribunal de commerce.

S'agissant des trois propositions de reprise examinées le 27 mai 2015 :

- celle de M.Garin aurait été décrédibilisée par son montage financier : cette proposition supposait de vendre à moitié prix (25 millions d'euros pièce) les Jean Nicoli et Pascal Paoli à l'armateur italien Grimaldi Lines et de les lui relouer avec option d'achat pour assurer la desserte de la Corse, ce qui au final aurait abouti à "un prix progressif très supérieur au prix de vente initial" ! Dès lors, l'avis des administrateurs judiciaires était "formellement défavorable" selon Le Monde à cette proposition, qui n'avait pas non plus les faveurs du Président de l'exécutif de Corse, toujours défenseur d'une SEM Corse et qui s'opposerait "à toute candidature qui aurait pour conséquence le transfert de la propriété des navires à un tiers, de surcroît à un prix notoirement inférieur à sa valeur vénale", rapportait Le Figaro, citant une lettre de Paul Giacobbi du 21 mai ;

- celle de M.Rocca n'avait pas non plus totalement convaincu, tout du moins dans l'hypothèse où le transporteur devrait se passer de la DSP Marseille-Corse, comme il l'envisageait, "l'équilibre du projet ne nous semble pas assuré" auraient écrit les administrateurs judiciaires, rapportait Le Monde. Pour autant, selon Les Echos du 27 mai, le schéma qu'il proposait et qui consistait en la reprise de 6 navires pour la desserte de Bastia et d'Ajaccio, plus une rotation fret hebdomadaire sur la Tunisie, aurait eu la faveur du juge commissaire ;

- celle de M.Berrebi, qui était en fait subdivisée en deux options (reprise de 800 ou de 537 salariés seulement selon qu'une sous-délégation de la convention de service public provisoire pourrait ou non être conclue avec La Méridionale ; dans l'hypothèse minimale, les dessertes d'Ile Rousse et de Porto Vecchio seraient abandonnées au profit de celles d'Ajaccio et de Bastia, comme dans celle de M.Rocca), ne présentait pas de faiblesse majeure et faisait donc figure de favorite. Pour autant, les relations, jusqu'ici semble-t-il tendues entre M.Berrebi et La Méridionale (le premier ayant publiquement accusé la seconde de "jouer la liquidation" de la SNCM), pourront-elles s'apaiser sous la pression générale ? M.Berrebi avait en effet tendu la main à La Méridionale rapporte Le Marin le 25 mai et, preuve d'ouverture, affirmé qu'il "ne fait pas du pavillon sur le Maghreb une condition suspensive" de son offre. Pour mémoire, il envisageait jusqu'ici un "pavillon européen" (non français et vraisemblablement maltais) pour les lignes internationales de la SNCM, seuls les officiers seraient français sur ces navires.

Ces trois offres de reprise revues ont, de nouveau, été écartées en bloc le 26 mai par le comité d'entreprise de la SNCM, dont l'avis n'est toutefois que consultatif. En parallèle, Paul Giacobbi a fait approuver par l'Assemblée de Corse le 28 mai 2015 le principe d'une subdélégation de service public de desserte maritime aujourd'hui assurée par la SNCM, afin de permettre de sauver le maximum d'emplois en faisant de la nouvelle SNCM un "sous-traitant" de La Méridionale en attendant la mise en place de la nouvelle DSP à l'automne 2016.

Nouveau coup de théâtre le 10 juin avec le rejet en bloc des 3 offres par le tribunal de Marseille suite à deux nouvelles lettres d'intention - du groupe STEF, déjà propriétaire de La Méridionale, et d'entrepreneurs de Corse - sur fond de tensions exacerbées Le Danielle Casanova avec, en arrière-plan, l'île d'Elbe ; photo : Romain Roussel, avril 2014.
Le sort de la SNCM ne sera donc finalement pas tranché avant l'automne 2015 !

La tension est montée d'un cran le 28 mai 2015, Paul Giacobbi ayant aussi profité de cette séance exceptionnelle des élus corses pour fustiger de manière véhémente à la fois la direction (ancienne) de la SNCM sur les conditions de la vente du Napoléon Bonaparte et sur l'usage qui aurait été fait de cet argent (voir l'article thématique sur les suites de l'accident de ce navire, dont la remise en ligne sur les lignes italo-albanaises pour le compte de GNV-SNAV est annoncée pour fin juillet 2015) mais aussi et surtout l'Etat qui aurait selon lui "de manière constante et déterminée, soutenu, peut-être même organisé l'offre Dufour et Garin" qu'il dénonce ouvertement, considérant qu'elle "consiste à vendre des navires à un tiers, moyennant une caution, et après quelques mois d’activité à liquider et à ce moment là évidemment, avoir soustrait de l’actif des biens pour moins de la moitié de leurs valeurs". Ses griefs envers l'Etat ne s'arrêtent pas là puisqu'il affirme aussi :

- qu' "il nous a caché jusqu’au bout le procès en manquement devant le tribunal de l’Union européenne, c'est-à-dire que, parce que les sommes non pas été recouvrées ni par l’Etat, ni par nous assez vite, l’Union européenne accuse la France. … Nous risquons une amende de 200 millions d'euros parce que nous n’aurons pas recouvré assez vite, excusez du peu, et l’Etat nous a menti et nous a caché qu’il y avait ce procès. Nous l’avons découvert. Il nous a interdit de présenter notre défense. Tout ça est assez lamentable." ;

- et s'agissant des versements à la SNCM au titre de la DSP : "que l’Etat refuse toujours de nous dire que nous pouvons continuer à payer. L’UE nous dit que nous ne pouvons plus continuer à payer. Et nous avons un procès en cours. C’est la raison pour laquelle, le paiement du mois d’avril, qui devait intervenir fin mai, est retenu jusqu’à décision du tribunal". L'intégralité de ses déclarations publiques du 29 mai 2015 au sujet de la SNCM est consultable et peut être réécouté sur le site de France bleu.

Suite à cette intervention, M.Dufour a annoncé dans un communiqué de presse qu'il poursuivrait en justice M.Giacobbi pour ses propos le concernant. À noter par ailleurs que la tension est également montée d'un cran en Corse suite à la grève d'un jour (le 4 juin) des navires de la SNCM et de La Méridionale, les socio-profesionnels de l'île craignant une réédition du mouvement d'ampleur qui avait paralysé les navires de la SNCM à l'orée de la saison touristique 2014 (le mouvement social avait duré du 24 juin au 10 juillet 2014) et s'étant réunis avec le préfet de Corse pour examiner les mesures de substitution éventuelles à mettre en place pour garantir la continuité du trafic maritime.

Enfin, deux rebondissements de taille sont intervenus quelques jours avant le rendu du verdict du tribunal de commerce de Marseille le 10 juin 2015 :

- premièrement, jusqu'ici en retrait du dossier, le groupe STEF-TFE propriétaire de La Méridionale aurait fait part de son inquiétude suite à l'audience du tribunal de commerce de Marseille au sujet de la SNCM, jugeant que les trois offres de reprise examinées ne présentent "pas les gages de pérennité sociale, industrielle et économique". Aussi, STEF-TFE a officiellement demandé au tribunal de commerce de Marseille de repousser à l'automne son jugement attendu le 10 juin, rapporte Le Figaro du 5 juin 2015. Selon le journal qui cite une source AFP, cette démarche, cohérente avec les récentes déclarations du président de La Méridionale évoquées ci-dessus, pourrait même conduire le groupe de transport frigorifique à formuler une nouvelle offre de reprise de la SNCM qui concernerait "les secteurs Corse et Maghreb" et se proposerait "de reprendre 600 navigants en CDI et 200 sédentaires. Le prix proposé sera entre 15 et 20 millions d'euros" est-il précisé. France 3 Corse cite d'autres extraits du courrier de STEF-TFE qui estimerait que sa compagnie maritime "se retrouve placée au centre de la problématique et devient un élément incontournable, et potentiellement le bouc-émissaire désigné à l'avance d'une éventuelle liquidation annoncée de son partenaire si aucun projet de devait aboutir". STEF-TFE estimerait toutefois au sujet de son offre potentielle que "la construction d'une solution de cette nature n'a de sens qu'à la condition que le tribunal de commerce accepte de considérer les offres actuelles comme infructueuses et de renvoyer à la deuxième quinzaine de septembre (c'est-à-dire après la saison d'été), sa décision".

Première indication donc, le nombre de personnes reprises dans cette proposition (800 au total, et non 650 comme précédemment indiqué par certaines sources), serait similaire à celui de la variante haute de l'offre de M.Berrebi, à ceci près que dans l'offre de STEF-TFE, la subdélégation d'une partie du service public par La Méridionale serait de facto acquise. La démarche entreprise peut laisser penser que le groupe STEF-TFE pourrait envisager une fusion de la SNCM avec La Méridionale, ce qui réduirait à deux le nombre d'opérateurs entre la Corse et le continent français, qui ne serait plus desservi que par ce nouveau groupe et la Corsica Ferries... à moins d'un retour de la Moby Lines sur ces liaisons, qui pourrait constituer une opportunité à terme pour la compagnie aux Looney Tunes, une fois celle-ci elle-même fusionnée avec la Tirrenia (d'ici septembre 2015, la Moby devrait avoir racheté la plupart des parts détenues par ses coactionnaires dans la Tirrenia, ce qui ouvrirait la voie à la fusion des deux sociétés dans la CIN - Compagnie italienne de navigation qu'appelle de ses voeux depuis plusieurs années Vincenzo Onorato, le PDG de la Moby...) ;

- deuxièmement, c'est cette fois un consortium constitué pour l'occasion de huit entreprises corses de différents secteurs (BTP, grande distribution, distribution de boissons et locations de véhicules) et revendiquant "un chiffre d'affaires consolidé de plus de 1 milliard d'euros" (contre 2,7 milliards pour le groupe STEF-TFE) qui aurait écrit le 5 juin 2015 une lettre d'intention au tribunal de commerce de Marseille en vue de reprendre la SNCM. Ainsi associées, ces entreprises (SCA Corse-Leclerc, Codim, Sedda Bastia, Europcar Corse, Big Mat Bastia, GBC Ajaccio-Bastia, Gedimat Ajaccio, et enfin le groupe Baticampo Ajaccio) représenteraient selon leurs déclarations "60% du trafic maritime corse" en termes de marchandises transportées. Elles s'appuieraient sur un opérateur maritime connu (qui n'a pas été nommé) et justifieraient leur candidature tardive par "la faiblesse chronique des offres" déposées jusqu'ici, qualifiant leur propre offre de "largement supérieure" sans plus de précisions à ce stade.

Ces nouvelles offres seraient assez diversement accueillies ; le transporteur insulaire Maurizi interviewé le 8 juin par Corse Matin voulant "deux compagnies concurrentes impérativement au départ de Marseille" et ne se "réjouit pas" des deux dernières offres qui viseraient selon lui à "essayer de reporter une fois de plus les échéances, ce qui ne convient pas du tout". Dans ces conditions, le 10 juin, il n'a pas été possible au tribunal de commerce de Marseille de se prononcer en faveur de l'une des trois offres déposées dans les délais. Ce tribunal a été soumis à des pressions contraires, entre ceux qui le pressaient de statuer (la direction sortante de la SNCM menée par Transdev, les 3 candidats officiellement déclarés jusqu'ici et la Commission européenne, qui l'avait enjoint à deux reprises - dont la dernière fois, la veille de l'audience censée être décisive - de statuer avant l'été) et ceux qui le poussaient à différer son choix (a minima, les deux nouveaux candidats potentiels et plusieurs syndicats de la compagnie), le tout sur fond de tension sociale croissante. Deux préavis de grève (de la CGT marins et de la CGT des personnels sédentaires de la SNCM) avaient ainsi été envisagés à compter du 11 juin 2015 et ce, pour une durée de 24 heures reconductible, rapportait Corse Matin !

Jugeant "irrecevables" les trois offres de reprise déposées jusqu'ici, les syndicats exigeaient "un nouvel appel d'offres, lancé sans délai" afin qu'un "plan de continuation avec un périmètre plus large socialement et industriellement" puisse être bâti pour la SNCM. Ils ont finalement été entendus, et ce en dépit des injonctions de la Commission européenne (qui pourrait inflinger des amendes à la France suite à la non obtempération à ses injonctions sur ce dossier).

La procédure de reprise de la SNCM repart donc dès lors à zéro, avec le lancement d'un nouvel appel d'offres et une prochaine audience du tribunal de commerce de Marseille annoncée pour le 25 septembre 2015 pour annoncer les nouvelles propositions. Selon des observateurs du dossier, cela permettra de vérifier si les deux nouvelles lettres d'intention étaient ou non sincères et non pas seulement destinées à gagner du temps pour éviter un nouveau conflit social bloquant les lignes Marseille-Corse en pleine saison estivale, comme en 2014. Reste à espérer que, dans la négative, les plus solides des offres officiellement déposées à fin mai 2015 puisent a minima être maintenues, faute de quoi le spectre de la liquidation judiciaire se rapprocherait de la SNCM. La déclaration de Transdev formulée le 10 juin 2015 dans la foulée de la décision du tribunal pointe en effet ce risque : celle-ci "malheureusement repousse une nouvelle fois les échéances auxquelles la SNCM devra inévitablement faire face". Et Transdev d'ajouter que le contexte pourrait être encore moins favorable en septembre 2015 car "il apparait qu'une partie au moins de ces conditions pourraient ne plus être réunies à l'automne, ce qui empêcherait alors toute reprise et provoquerait une liquidation totale de la compagnie". Quoi qu'il en soit, le groupe propriétaire de la SNCM n'entend pas aller plus loin dans son soutien à la compagnie, puisqu'il affirme que : "quelle que soit la solution in fine retenue, et conformément à ce qu'il a déjà indiqué à de multiples reprises, il n'apportera aucune contribution supplémentaire au financement de la SNCM et n'ira pas au-delà des engagements pris à ce jour quant à l'abandon de ses créances et au financement de la restructuration sociale".

La suite de cet article thématique est consultable ici :
- Acte V : juin-décembre 2015,STEF-TFE déjà propriétaire de La Méridionale, entre en lice associé à Baja Ferries, mais finit par se retirer !
La SNCM est finalement attribuée à Patrick Rocca le 20 novembre et pourrait devenir la MCM !