7 - actualités

En France

La loi de 1901 sur le contrat d'association et son décret d'application sont les textes fondateurs de la vie associative ; ils servent de cadre au bénévolat comme au volontariat (les organisations non gouvernementales, ONG, relèvent également de la loi de 1901). Il n'existe pas de loi sur le bénévolat, seulement quelques dispositions spécifiques. Parfois, certains textes législatifs reconnaissent explicitement ou implicitement le bénévolat sans lui donner de cadre officiel. En revanche, décrets et lois organisent le volontariat.
Le volontariat civil

Le service volontaire civil a été institué suite à la suspension du service national obligatoire. La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 a posé les grands principes du volontariat civil. La loi relative aux volontariats civils, institués par l'article L.111-2 du code du service national, permet, avec la fin de la conscription le 31 décembre 2002 , aux Français et Françaises âgées de plus de 18 ans et de moins de 28 ans, d'accomplir un volontariat civil, pour une durée de 6 à 24 mois, dans les domaines suivants :
1) prévention, sécurité et défense civiles (missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement) ;
2) cohésion sociale et solidarité (missions d'intérêt général) ;
3) aide technique dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer et Nouvelle Calédonie (développement scientifique, économqiue, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel) ;
4) coopération internationale (action culturelle et d'environnement, développement technique, scientifique et économqiue et d'action humanitaire).

Textes de référence

Décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils;
Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 : Rémunération au 1er janvier 2004
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale applicables aux volontariats civils
Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 définissant le volontariat civil

Conditions pour bénéficier d'un volontariat civil
Les français ou les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou ceux de l'Espace économique européen, âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans inclus, hommes ou femmes, peuvent déposer leur candidature afin d'accomplir le service civil prévu aux articles L 111-2 et L 111-3 du code du service national.

La durée du volontariat civil est de 6 mois à 24 mois. Les conditions de mise en oeuvre du volontariat civil varient en fonction du lieu d'exercice du volontariat :

En France métropolitaine : il peut s'exercer dans les collectivités territoriales, les établissements publics et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Dans les DOM TOM : il peut s'exercer dans les services de l'Etat ; me volontariat de l'aide technique contribue au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel et constitue une forme particulière du volontariat civil;
A l'étranger : le volontariat civil peut notamment être relatif au domaine culturel et à l'environnement, au développement technique, scientifique et économique, à l'action humanitaire, à l'action en faveur de la démocratie et des droits de l'homme et s'effectuer dans les services de l'Etat, les établissements scolaires et culturels français, les organisations internationales, dans des entreprises privées, etc.

Pour en savoir plus :

Bénévolat et volontariat
"Quel statut pour le bénévole / volontaire ?"
http://www.journal-officiel.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.assembleenationale.fr: www.urssaf.fr