Extrait du communiqué de Presse

Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 16 octobre 2002.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la Présidence de la République a diffusé le communiqué suivant  :  
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L'organisation décentralisée de la République

Le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme de la décentralisation qui sera mise en oeuvre tout au long de la législature.

La réforme constitutionnelle permettra de fonder les bases constitutionnelles d'une République unitaire et décentralisée, afin de favoriser le développement d'une démocratie locale au service des citoyens, dans le respect de l'unité et de l'indivisibilité de la République.
(...)
Au printemps 2003, un projet de loi organisant des transferts de compétences et des expérimentations sera déposé au Parlement. (...)

Ce projet porte, pour l'essentiel, sur la rénovation du titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. Quelques-unes de ces dispositions intéressent, toutefois, plus directement le fonctionnement de l'Etat. (...)

Il affirme l'organisation décentralisée de la République dès l'article 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales " à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en uvre à l'échelle de leur ressort ".

A cet effet, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu. Une capacité d'expérimentation leur est ouverte. Celle-ci leur permettra, dans le cadre de leurs compétences et sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes. Le Parlement et le Gouvernement pourront également procéder à des expérimentations, afin d'éprouver la pertinence de réformes envisagées.

Le projet prévoit trois nouveaux instruments de démocratie directe : le droit de pétition pour saisir l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, le referendum décisionnel local dans le champ de compétences des collectivités et la consultation des électeurs sur une question intéressant l'organisation institutionnelle de la collectivité.
(...)

Il permet ainsi aux collectivités territoriales de fixer, dans les conditions prévues par la loi, le taux et l'assiette des impositions locales. (...)

Il offre à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer les souplesses justifiées par leurs caractéristiques et contraintes particulières et à chaque collectivité d'outre-mer un statut propre conforme à ses spécificités et à ses attentes, pouvant aller jusqu'à l'autonomie.
(...)

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