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Les chemins ruraux

Codes et Lois

Les chemins ruraux

Textes de référence : articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du Code rural

L’IDENTIFICATION DES CHEMINS RURAUX

Définition : les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (article L. 161-1 du Code rural).
Il existe donc trois critères cumulatifs d'identification des chemins ruraux

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Dernière mise à jour le : 04 févr 2008 Toutes reproductions même partielle par tous moyens quels qu’ils soient sans l’autorisation du Webmaster, est interdit | sngp@wanadoo.fr

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