Contre-attaque

L'assemblée nationale valide le texte relatif à la reforme de l'accès des archives nationales

Les deux projets de loi (1) visant à réformer les conditions d'accès aux archives nationales proposé par le Sénat ont été adopté par l'Assemblée Nationale. A la lecture du project adopté, il apparait que les nouvelles dispositions adoptées permettent d'augmenter la latitude des délais de communicabilté, les degrés allant de la libre communicabilité à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi, à un délai maximum de 100 ans pour les documents les plus sensibles (1), contre 50 années auparavant ; "Les délais de cinquante et cent ans s'appliquent, quant à eux, dans le cas de documents plus sensibles, touchant aux intérêts fondamentaux de l'État".

Le texte adopté met explicitement en avant une volonté d'accroître la protection des dossiers sensibles, notamment par un renforcement des sanctions pénales et la création d'une sanction administrative et par l'instauration du "Comité du secret statistique" (Article 19: "Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.").

Adoptée, la loi avait été pointée du doigt par plusieurs associations à l'époque où elle avait été proposée, dont l’Association des usagers du service public des Archives nationales (Auspan) (2), le Comité de vigilance face aux usages publics de l'histoire (CVUH) et l'Association de professeurs d'histoire et de géographie (APHG).

(1) L'un ordinaire, à caractère général, l'autre organique, spécifique au Conseil constitutionnel. Projet de loi relatif aux archives, Sénat. Voir aussi Projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux archives, Assemblée Nationale, document n°566, 9 janvier 2008.

(2)Appel de l'AUSPAN, 6 avril 2008.

A lire aussi : Jean Birnbaum et Nathaniel Herzberg, "Campagne Liberté d'informer - Le projet de loi du parlement 2008", Liberté d'informer, 17 avril 2008.