Site du Garde Particulier

Devenir garde-chasse

A- DEFINITION

Un garde-chasse assure la surveillance et la prévention du braconnage sur le territoire pour lequel il est commissionné. Outre une mission de police, il devra également être capable de veiller à l'équilibre naturel du territoire (expossibilité de tirer les renards toute l’année…).
Pour le compte de particuliers, vous pouvez être commissionné garde particulier, et notamment :
garde-chasse ou garde champêtre,
garde forestier,
garde-pêche

B- PROCEDURE D’AGREMENTATION

Documents administratifs à utiliser
2 copies d’identités
1 extrait de casier judiciaire
1 demande d’agrément


envoyer la 1 copie de pièce d’identité et la demande d’extrait de casier judiciaire n°3 dûment remplie à l’adresse suivante
Casier Judiciaire National
44079 NANTES CEDEX 1

(Ou par Internethttps://www.cjn.justice.gouv.fr)

Dès réception de l’extrait de casier judiciaire, envoyer le accompagner de la 2 copie de pièce d’identité ainsi que la demande d’agrément (complétée par le propriétaire) à la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez.

Ensuite vous serez convoqué par la gendarmerie la plus proche de chez vous pour une enquête bénigne, (on vous posera des questions tout simplement pour savoir si vous êtes bien équilibré mentalement)

Puis vous serez convoquer au tribunal d’instance pour prêter serment devant le juge (ça dure 5 mn)

Enfin, vous recevrez à la suite, un arrêté comme quoi vous êtes agrée pour une période de 5 ans, il faudra alors transmettre des copies de cet arrêté à la personne qui vous autorise à garder le dit territoire (propriétaire, détenteur du plan de chasse…),


Conseilprenez vous à l’avance car ces différentes procédures administratives sont très longues

Conditions requises et incompatibilités

Les conditions requises pour être garde particulier sont celles généralement exigées des
candidats à une fonction publique : être de nationalité française, majeur, jouir de ses
droits civiques. De façon formelle, il est généralement admis que les conditions pour être
garde particulier sont alignées sur celles requises pour être garde champêtre.
Un propriétaire ne saurait être son propre garde particulier, ni employer dans cette fonction
un de ses parents en ligne directe. La fonction de garde particulier n’est, de plus,
pas compatible avec d’autres fonctions de police judiciaire ; un garde particulier ne peut
donc être ni officier de police judiciaire (donc ni maire, ni adjoint), ni agent de police judiciaire,
ni agent des Eaux & Forêts, ni garde champêtre.

Nomination – Commission

Le recrutement
Le recrutement d’un garde particulier est lié à l’exercice du droit de propriété.
Qu’il soit bénévole ou salarié, un garde particulier est commissionné par celui qui l’emploie
(particulier ou organisme). Cette commission peut être un document spécifique ;
elle peut être simplement la lettre par laquelle l’employeur sollicite l’agrément du garde.

Agrément

L’agrément est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture. La demande d’agrément
est faite par l’employeur. Elle indique l’étendue territoriale de la compétence du garde,
c’est-à-dire les terrains dont il est propriétaire ou sur lesquels il possède le droit de
chasse ou de pêche. L’employeur joint à la demande d’agrément :
- une pièce justifiant de la nationalité, de l’identité et de la filiation du garde particulier
(carte nationale d’identité, fiche d’état civil ou extrait d’acte de naissance),
- un extrait de casier judiciaire n° 3,
- une attestation de l’employeur indiquant l’identité du précédent garde particulier et la
date à laquelle il a quitté ses fonctions, ou certifiant qu’il n’a jamais sollicité d’agrément
pour un garde particulier antérieurement à sa demande
- le précédent arrêté d’agrément du garde particulier s’il a déjà rempli une telle fonction,
ou, dans le cas contraire, un écrit attestant qu’il n’a jamais exercé une telle fonction.

Le préfet (ou le sous-préfet) dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la demande d’agrément.
La demande d’agrément est déposée contre récépissé. La réponse du préfet intervient dans un délai
d’un mois. En cas de refus, un recours peut être adressé au ministre de l’intérieur. L’arrêté d’agrément
doit comporter l’indication de la durée de l’agrément, limitée à trois ans. Il ne vaut que pour
la surveillance des biens et des droits du propriétaire.

Comment recruter et gérer un garde
particulier ?

Assermentation


La prestation de serment se fait devant le juge d’instance du lieu où doit exercer le
garde. Mention en est faite sur l’arrêté d’agrément.
Un garde ne peut exercer ses fonctions de police sans avoir été agréé et avoir prêté serment.
Dans le cas contraire, ses procès-verbaux sont sans valeur, et ses interventions
sont des usurpations de fonctions réprimées par le code pénal (433-12 et 13).
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit toujours être porteur de son arrêté
d’agrément mentionnant sa prestation de serment.

Discipline


Les gardes particuliers, qu’il soient bénévoles ou salariés, sont sous l’autorité de leur
employeur pour ce qui est des conditions matérielles dans lesquelles ils doivent exercer
leurs fonctions.
Dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, les gardes particuliers sont sous la
direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et
sous le contrôle de la chambre d’accusation (Pr. pén. 12, 13, 224 et suiv.).
Ces trois autorités peuvent donc lui donner des instructions pour l’exercice de ses fonctions
ou lui adresser des observations.

Assurance


Le garde particulier, bénévole ou salarié, doit être couvert en responsabilité civile particulièrement
en ce qui concerne les accidents inhérents à sa fonction.
• Cas particulier des gardes salariés :
Sont considérés comme salariés les gardes qui exercent leur activité sous directives
strictes (fréquence, horaires, lieux de surveillance) et qui perçoivent un salaire (en espèces
ou en nature). Ils relèvent de la convention collective nationale du travail du 2 Mai
1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (étendue par arrêté du
24 janvier 1974 JONC 9 février 1974 - Brochure JO 3601).

Cessation de fonctions


Révocation


La révocation est la notification, par le commettant (propriétaire, titulaire du droit de
chasse ou de pêche), au garde particulier et à l’administration du retrait du commissionnement
donné au garde.
- Pour un garde particulier bénévole, la révocation met immédiatement fin à ses fonctions.
- Pour un garde particulier salarié, elle peut être suivie d’un licenciement dans le respect
du droit du travail.

Retrait d’agrément


Le retrait d’agrément est la décision motivée par laquelle l’administration met fin aux
pouvoirs de police du garde particulier (Loi du 12 avril 1892)