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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche à plus de quatre lignes sur DPF :

Article : L.236-5 ( 7° )

Des décret en Conseil d'Etat , rendu après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
- 7 ) Les procédés et modes de pêche prohibés.

Article :R*.236-30 (1°a) ( D. n 94-978 du 10.11.94 )

Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
- 1a ) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie.

Amende prévue

Article : R.*236-54. ( 3° ).

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
- 3 ) Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-49.