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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche sans carte 1ère Cat. :

Article : L.236-1

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national. - ( Ancien C.rur., art. 414,al.1er).

Article :R*.236-1 (4°) ( D. n 96-1 173 du 26.12.96 )

Les taux de la taxe piscicole prévue par l'article L. 236-1 et due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des association agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :4 ) Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1ère catégorie.

Amende prévue

Article : R.*236-3. ( D.n 94-978 du 10.11.94 ).

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 236-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.