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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche en temps de fermeture Lac de Pierre-Percée :

Article : R.*236-51A.M. du 24/11/87A.P. du 05/01/95, art. 12A.P. du 11/01/95, art 1

Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 236-6, R. 236-7,R. 236-20, R.236-21, R. 236-23,R. 236-28,R 236-30, R. 236-31, R. 236-42 Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Amende prévue

Article :R*.236-59. ( D. n 94-978 du 10.11.94 )

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 236-51.L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.