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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche à l'asticot en 1ère Catégorie :

Article : L.236-5 ( 7° ) (D.n.94-978 du 10.11.94)

Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis de Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin:
- 7°) Les procédés et modes de pêche prohibés.

Article :R*. 236-47 (2°) (D. n. 94-978 du 10.11.94)

Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- 2°) Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère Catégorie.

Amende prévue

Article : R.*236-54. ( 3° ).
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
- 3 ) Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R.236-30 à R. 236-38 et R.236-40 à R.236-49.