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Permis de Chasser

Infraction > Chasse

28 Nature de l’Infraction : Chasse sans permis de chasser ou sans permis de
chasse valable ( visé et validé ).
Prévu par : L.223-1
Réprimer par : R.228-3
Délit : 5éme Classe
Amende et Peine : 1500,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25
Observations : Paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques
exigibles. L. 228-19
29 Nature de l’Infraction : 28 + en récidive et condamnation non exécutée.
Prévu par : L.223-1
Réprimer par : R.228-3 / L.228-18
Délit :
Amende et Peine : 10 jours à 3 mois. Permis de conduire R.228-19 et
L.228-25
Observations : Saisie
30 Nature de l’Infraction : 28 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.223-1
Réprimer par : R.228-3 / R.228-18
Délit :
Amende et Peine : Le double de la peine. Permis de conduire, R.228-19 et
L.228-5
Observations : Saisie
31 Nature de l’Infraction : Chasse sans autorisation administrative en zone
de chasse maritime pour les marins pêcheurs professionnels.
Prévu par : L.223-2 / R.223-1
Réprimer par : R.228-3
Délit : 5éme classe
Amende et Peine : 1500,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25
Observations :
32 Nature de l’Infraction : 31 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.223-2
Réprimer par : R.228-3 / R.228-18
Délit : Le double de la contravention de la 5éme Classe
Amende et Peine : 3000,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25
Observations :
33 Nature de l’Infraction : Chasse sans licence de chasse valable pour les
étrangers non résidents
Prévu par : L.223-18 / R.223-30
Réprimer par : R.228-3
Délit : 5éme Classe
Amende et Peine : 1500,00 € . Permis de conduire R.228-19 et L.228-25
Observations : Paiement du prix de la licence
34 Nature de l’Infraction : 33 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.223-18 / R.223-30
Réprimer par : R.228-3
Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe
Amende et Peine : 3000,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25
Observations : Saisie
35 Nature de l’Infraction : 33 + en récidive et condamnation non exécutée
Prévu par : L.223-18 / R. 223-30
Réprimer par : R.228-3 / L.228-12 ali.2
Délit :
Amende et Peine : 10 jours à 3 mois
Observations : Saisie
36 Nature de l’Infraction : Chasse après retrait ou suspension du permis par
l’autorité judiciaire.
Prévu par : L.228-21 / L.228-22
Réprimer par : R.228-3
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € et/ou 3 mois.
Observations : Saisie + Arrestation
37 Nature de l’Infraction : Refus de restituer le permis de chasser retiré ou
suspendu
Prévu par : L.228-21 / L.228-22 / L.223-15 alinéa 3
Réprimer par : L.228-4
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € et/ou 3 mois
Observations :
38 Nature de l’Infraction : Fausse déclaration pour obtenir le permis de
chasser
Prévu par : L.223-8 alinéa 2
Réprimer par : Art.441-6 du Code pénal
Délit :
Amende et Peine : 30000.00€ + 2 ans
Observations :
39 Nature de l’Infraction : Chasse du gibier d’eau avant l’ouverture générale
ou chasse sans timbre gibier d’eau
Prévu par : L.224-2 / R.224-6
Réprimer par : L.228-5
Délit : 5 éme classe
Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois
Observations : Paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques
exigibles. L.228-20 et L.228-19
40 Nature de l’Infraction : 39 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.224-2 / R.224-6
Réprimer par : L.228-5 / L.228-10
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois
Observations : Saisie
41 Nature de l’Infraction : 39 + en récidive et condamnation non exécutées
Prévu par : L.224-2 / R.224-6
Réprimer par : L.228-5 / L.228-12 alinéa 3
Délit :
Amende et Peine : 10 jours à 3 mois
Observations : Saisie
42 Nature de l’Infraction : Chasse sans être porteur du permis de chasser ou
de la licence de chasse
Prévu par : L.223-1
Réprimer par : R.228-4
Délit : 1ére Classe
Amende et Peine : 40,00€
Observations :

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Dernière mise à jour le : 04 févr 2008 Toutes reproductions même partielle par tous moyens quels qu’ils soient sans l’autorisation du Webmaster, est interdit | sngp@wanadoo.fr

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