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Pêche par mode(s) et avec engin(s) prohibé's)

Infraction > Pêche

Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche par mode(s) et avec engin (s) prohibé (s) :

Article : L.236-5 ( 7 ° )

Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
7 ) Les procédés et modes de pêche prohibés.

Article :R*.236-42 (2°)


Il est interdit en vue de la capture du poisson 2 ) D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le préfet peut interdire l'usage de la gaffe.

Amende prévue

Article : R.*236-54. (3°) ( D.n 94-978 du 10.11.94 ).

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-49.




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Dernière mise à jour le : 04 févr 2008 Toutes reproductions même partielle par tous moyens quels qu’ils soient sans l’autorisation du Webmaster, est interdit | sngp@wanadoo.fr

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