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Pêche sur autrui

Infraction > Pêche

Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche sur autrui :

Article : R.235-1
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2éme classe quiconque prtique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.




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