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Territoire de Chasse
Infraction > Chasse
| 3 | Nature de l’Infraction : 1 + en récidive et condamnation non exécutée. Prévu par : L.222-1 Réprimer par : L.228-12 al.1 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme Classe Amende et Peine : 3000,00 € 10 jours à 3 mois, Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Plainte |
| 4 | Nature de l’Infraction : Chasse sur terrain d’autrui non dépouillé de ses fruits. Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-1 al.2 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Poursuite si plainte L.228-41 al.1 |
| 5 | Nature de l’Infraction : 4 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-1 al.2 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme Classe Amende et Peine : 3000,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Plainte |
| 6 | Nature de l’Infraction : 4 + en récidive et condamnation non exécutée. Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-12 al.1 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme Classe Amende et Peine : 3000,00 € 10 jours à 3 mois. Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Plainte |
| 7 | Nature de l’Infraction : Chasse sur terrain d’autrui clos attenant à une habitation. Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-1 al.2 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Poursuite si plainte L.228-41 al.2 |
| 8 | Nature de l’Infraction : 7 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-1 al.2 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme Classe Amende et Peine : 3000,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Plainte L. 228-41, al. 2 |
| 9 | Nature de l’Infraction : 7 + en récidive et condamnation non exécutée. Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-12 al.1 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme Classe Amende et Peine : 3000,00 € 10 jours à 3 mois. Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Plainte |
| 10 | Nature de l’Infraction : Chasse de jour sur terrain d’autrui clos attenant à une habitation Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-1 al.2 Délit : Amende et Peine : 3800,00 € 3 mois Observations : Plainte |
| 11 | Nature de l’Infraction : chasse de nuit sur terrain d’autrui clos attenant à une habitation. Prévu par : L.222-1 Réprimer par : R.228-1 al.2 Délit : Amende et Peine : 3800,00 € 2 ans Observations : Arrestation + Plainte |
| 12 | Nature de l’Infraction : 10 ou 11 en récidive ou en circonstance aggravante. Prévu par : L.228-1 Réprimer par : L.228-10 Délit : Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois Observations : Arrestation + Plainte. Poursuite d’office par le ministère public |
| 13 | Nature de l’Infraction : Chasse dans une réserve approuvée par l’Etat. Prévu par : Réprimer par : L.228-2 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois. Permis de conduire L.228-25 Observations : Poursuite d’office par le ministère public |
| 14 | Nature de l’Infraction : 13 + circonstance aggravante ou récidive ou condamnation non exécutée Prévu par : Réprimer par : R.228-2 / L.228-10 Délit : Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois Observations : Saisie et poursuite d’office par le ministère public |
| 15 | Nature de l’Infraction : 13 de nuit avec engins et instruments prohibé et arme apparente ou cachée. Prévu par : L.228-9 Réprimer par : L.228-2 Délit : Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois. Observations : Saisie et poursuite d’office par le ministère public |
| 16 | Nature de l’Infraction : Infractions aux cahiers des charges pour les fermiers. Prévu par : Réprimer par : R.228-2 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : |
| 17 | Nature de l’Infraction : 16 + en récidive et condamnation non exécutée Prévu par : L.228-12 al. 1 Réprimer par : L.228-2 Délit : Amende et Peine : 10 jours à 3 mois Observations : |
| 18 | Nature de l’Infraction : Chasse de nuit. Prévu par : L.224-4 al.1 Réprimer par : L.228-5 al.2 Délit : 5éme Classe Amende et Peine : 1500,00 € 10 jours à 1 mois. Permis de conduire L.228-25 Observations : Saisie + arrestation |
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