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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Nombre de Capture

Article : L.236-5 ( 3° )

Des décret en Conseil d'Etat , rendu après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
- 3 ) Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, les conditions de capture.

Article :R*.236-28 (D. n 94-978 du 10.11.94)

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.

Article : R.*236-50 ( 7° ) A.P. du 05/01/1995, art. 8

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département ou dans certains d'entre eux, par un arrêté motivé pris après avis des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche.
- 7° ) .Diminuer le nombre de captures autorisées, fixé à l'article R. 236-28.

Amende prévue

Article : R.*236-54. ( D.n 94-978 du 10.11.94 ).

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtes du Préfet pris en application de l'article R. 236-50