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Pêche à deux lignes en 1ère Cat.

Infraction > Pêche

Articles Code Pénal et code rural

Infraction : Pêche à deux lignes en 1ère cat. :

Article : R.236-30 ( 1°c) ( D. n 94-978 du 10.11.94 )

Les membres des associations agréée de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :1c ) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1 de l'article L. 235-1.

Amende prévue

Article : R.*236-54. ( D.n 94-978 du 10.11.94 ).

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-49.




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