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Modes et Moyens de Chasse

Infraction > Chasse

50 Nature de l’Infraction : Chasse à l’aide d’engins ou instruments ou
moyens prohibés ( en particulier les armes ou munitions interdites ).
Prévu par : L.224-4
Réprimer par : L.228-6, alinéa 1
Délit : 5éme classe
Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois
Observations : Saisie
51 Nature de l’Infraction : 50 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.224-4
Réprimer par : L.228-6, alinéa 1 / L.228-10
Délit :
Amende et Peine : 3800.00€ + 4 mois
Observations : Saisie
52 Nature de l’Infraction : Emploi de drogues ou appâts de nature à enivrer
ou détruire le gibier
Prévu par :
Réprimer par : L.228-6, alinéa 2
Délit : 5 éme classe
Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois
Observations : Saisie
53 Nature de l’Infraction : 52 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.228-10
Réprimer par : L.228-6, alinéa 2
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois
Observations : Saisie
54 Nature de l’Infraction : Détention de filets,engins ou autres
instruments de chasse prohibés ou trouvé munis ou porteurs, hors du
domicile desdits filets, engins ou instruments prohibés
Prévu par : L.224-5
Réprimer par : L.228-6, alinéa 3
Délit : 5éme classe
Amende et Peine : 1500,00€ + 10 jours à 1 mois
Observations : Saisie
55 Nature de l’Infraction : 54 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.224-5
Réprimer par : L.228-6, alinéa 3 / L.228-10
Délit :
Amende et Peine : 3800,00€ + 4 mois
Observations : Saisie
56 Nature de l’Infraction : Chasse non autorisée des oiseaux de passage
ou du gibier d’eau, ou destruction des nuisibles, avec appeaux,
appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles.
Prévu par : R.224-11
Réprimer par : R.228-8
Délit : 5éme classe
Amende et Peine : 1500,00 €
Observations : Saisie
57 Nature de l’Infraction : 56 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : R.224-11
Réprimer par : R.228-8 / R.228-18
Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe
Amende et Peine : 3000,00 €
Observations : Saisie

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Dernière mise à jour le : 04 févr 2008 Toutes reproductions même partielle par tous moyens quels qu’ils soient sans l’autorisation du Webmaster, est interdit | sngp@wanadoo.fr

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