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Infraction > Pêche
Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche de nuit :
Article : L.236-5 ( 1° )
Des décret en Conseil d'Etat , rendu après avis du Conseil supérieur de la pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin :
- 1° ) Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite.
Article :R*. 236-18
La pêche ne peut 'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. catégorie.
Amende prévue
Article : R.*236-54. ( 2° ).
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
- 2 ) Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R.236-18 à R.236-22.