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Infraction > Chasse
| 43 | Nature de l’Infraction : Infraction aux arrêtés préfectoraux favorisant le repeuplement du gibier ou concernant sa destruction pris par arrête réglementaire Prévu par : L.224-1 / R.224-7 Réprimer par : R.228-5 alinéa 1 Délit : 5éme Classe Amende et Peine : 1500,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Saisie |
| 44 | Nature de l’Infraction : Tir d’une espèce non domestique, non chassable Prévu par : Arrêté ministériel du 26/06/87 Réprimer par : R.228-5 alinéa 2 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 10 jours à 3 mois. Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Saisie |
| 45 | Nature de l’Infraction : 43 ou 44 en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.228-18 Réprimer par : R.228-5 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00 €. Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Saisie |
| 46 | Nature de l’Infraction : Non respect des arrêtés concernant les oiseaux de passage et le gibier d’eau Prévu par : L.224-1 / R.224-10 / R.224-7 alinéa 3 Réprimer par : R.228-5, alinéa 3 / R.228-8 (a) (appeaux, appelants) Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Saisie |
| 47 | Nature de l’Infraction : Infraction aux arrêtés relatifs à l’emploi des chiens ou à leur divagation Prévu par : Arrêté du 16 mars 1955 et art. 213-2 du Code rural Réprimer par : R.228-5, alinéa 4 Délit : 5éme Classe Amende et Peine : 1500,00 € Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : |
| 48 | Nature de l’Infraction : Protection des oiseaux et de leurs nids, en zone de chasse maritime Prévu par : L.224-1 Réprimer par : R.228-6 Délit : 5éme Classe Amende et Peine : 1500,00 € . Observations : |
| 49 | Nature de l’Infraction : 48 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-1 Réprimer par : R.228-6 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00 € Observations : |