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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Saisie d'engin :

Article : L.237-10

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.237-1 doivent saisir les lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir ceux non prohibés en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.En outre, ils peuvent saisir les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Article :L*. 238-5

Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au greffe du tribunal et son remis après jugement définitif à l'administration chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisie.