Site du Garde Particulier
Menu principal:
- Page d'accueil
- Adresses Utiles
- Le Bureau
- Infraction
- Chasse
- Pêche
- Pêche sans carte, 2ème Cat
- Pêche sans carte, 2ème Cat. au Vif
- Pêche sans carte, 1ère Cat.
- Pêche sans carte, exonéré
- Pêche sans timbre supplément en 1ère Cat.
- Pêche en réserve par Arrêté Ministériel
- Pêche en réserve par arrêté Préfectoral
- Pêche en temps de fermeture de la 1ère Cat.
- Pêche en temps de fermeture; Lac de Pierre-Percée
- Pêche par mode(s) et avec engin(s) prohibé's)
- Pêche à deux lignes en 1ère Cat.
- Nombre de capture
- Taille non réglementaire
- Pêche à plus de quatre lignes sur DPF
- Pêche de nuit
- Pêche au vif pendant la fermeture du brochet
- Pêche à l'asticot en 1ère Cat.
- Droit de passage
- Saisie poisson(s) (Obligatoire)
- Pêche sur autrui
- Saisie d'engin(s)
- Décrets / Arrêtés
- Agrément
- Codes et Lois
- Journal Officiel
- Formulaires
- Vos Annonces
- Livre d'Or
- Emploi
- Photos
- Autres Boutiques
- Recettes
Transport et Commercialisation du Gibier
Infraction > Chasse
| 58 | Nature de l’Infraction : Mise en vente, vente, achat, transport ou colportage du gibier en temps prohibé ( vivant ou mort ) Prévu par : L.224-6 Réprimer par : L.228-7 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois Observations : Dispositions relatives à la recherche du gibier L.228-35 et L.228-36. Saisie et immédiatement livré à l’établisement de bienfaisance le plus voisin ( L.228-39 ) |
| 59 | Nature de l’Infraction : 58 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-6 Réprimer par : L.228-7/ L.228-10 Délit : Amende et Peine : 3800.00€ + 4 mois Observations : Saisie |
| 60 | Nature de l’Infraction : Mise en vente, vente, achat, transport ou colportage du gibier tué à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés en tout temps. Prévu par : L.224-7 Réprimer par : L.228-8 Délit : 5 éme classe Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois Observations : Dispositions relatives à la recherche du gibier L.228-35 et L.228-36. Saisie et immédiatement livré à l’établisement de bienfaisance le plus voisin ( L.228-39 ) |
| 61 | Nature de l’Infraction : 60 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-7 Réprimer par : L.228-8 / R.228-18 Délit : Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois Observations : Saisie |
| 62 | Nature de l’Infraction : Mise en vente, vente, achat, transport ou colportage du gibier soumis au plan de chasse sans bracelet de marquage daté ou d’attestation de transport. Prévu par : R.224-13 / R.225-10 Réprimer par : R.228-9 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00€ Observations : Saisie |
| 63 | Nature de l’Infraction : 62 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-13 Réprimer par : R.228-9 /R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00€ + permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : Saisie |
| 64 | Nature de l’Infraction : Mise en vente, vente, achat, transport ou colportage des gibiers de montagne ( y compris sous forme de conserves et pâtés ). Prévu par : L.224-11 Réprimer par : R.228-13 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : Saisie et immédiatement livré à l’établisement de bienfaisance le plus voisin ( L.228-39 ) |
| 65 | Nature de l’Infraction : 64 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-11 Réprimer par : R.228-13 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00 € Observations : Saisie et immédiatement livré à l’établissement de bienfaisance le plus voisin ( L.228-39 ) |
| 66 | Nature de l’Infraction : Mise en vente, vente, achat, transport ou colportage du gibier pendant l’interdiction préfectorale en temps d’ouverture de la chasse Prévu par : L.224-10 Réprimer par : L.228-12 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : Saisie et immédiatement livré à l’établissement de bienfaissance le plus voisin ( L.228-39 ) |
| 67 | Nature de l’Infraction : 66 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-10 Réprimer par : R.228-12, R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000.00€ Observations : Idem que 66 |
| 68 | Nature de l’Infraction : Enlèvement ou destruction des nids ou colportage, mise en vente, vente, achat, transport ou exportation des oeufs ou couvées des oiseaux, des portées ou petits de tous animaux Prévu par : L.224-9 Réprimer par : L.228-11 Délit : 5 éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : Saisie et immédiatement livré à l’établissement de bienfaissance le plus voisin ( L.228-39 ) |
