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Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche en réserve par Arrêté Ministériel

Article : L.236-12 Réserves et interdictions permanentes de pêche

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du pré sent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif. - ( Ancien C. rur., art. 435 ).

Article :R*.236-92 A.M. du 17.12.1992 L'arrêté du préfet détermine :

1 ) L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau .2 ) La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et por la même durée pour les réserves de plus d'une année.

Amende prévue

Article : R.*236-95.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe les pêcheurs aux engins et filets, qui n'auront pas respecté les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 236-85 à R.236-88 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R.236-90 à R. 236-92.