Site du Garde Particulier


Aller au contenu

Menu principal:


Pêche en réserve par arrêté Préfectoral

Infraction > Pêche

Articles Code Pénal et code rural
Infraction : Pêche en réserve par Arrêté Préfectoral

Article : L.236-12 Réserves et interdictions permanentes de pêche

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du pré sent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif. - ( Ancien C. rur., art. 435 ).

Article :R*.236-91 :

Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départemental des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour ( D. n 94-40 du 07.01.94 ) une durée allant de un à cinq années consécutives.




Page d'accueil | Adresses Utiles | Le Bureau | Infraction | Décrets / Arrêtés | Agrément | Codes et Lois | Journal Officiel | Formulaires | Vos Annonces | Livre d'Or | Emploi | Photos | Autres Boutiques | Recettes | Plan du site


Dernière mise à jour le : 04 févr 2008 Toutes reproductions même partielle par tous moyens quels qu’ils soient sans l’autorisation du Webmaster, est interdit | sngp@wanadoo.fr

Retourner au contenu | Retourner au menu