Site du Garde Particulier


Aller au contenu

Menu principal:


Territoire chasse2

Infraction > Chasse

19 Nature de l’Infraction : 18 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L.224-4 al. 1
Réprimer par : L.228-5 al. 5 L. 228-10
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois Permis de conduire L. 225-25
Observations : Saisie + arrestation
20 Nature de l’Infraction : chasse en temps prohibé ( y compris en dehors des jours et
heures ).
Prévu par : L.224-2 / R. 224-1 à 7
Réprimer par : R.228-5 al.1
Délit : 5 éme classe
Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois
Observations : Paiement des frais visa et des redevances cynégétiques L. 228-19
21 Nature de l’Infraction : 20 en récidive ou en circonstance aggravante.
Prévu par : L.224-2 / R. 224-1 à 7
Réprimer par : L.228-5 al. 1 L. 228-9
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois. Permis de conduire L. 228-25
Observations : Arrestation + saisie des engins
22 Nature de l’Infraction : 20 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : L. 224-2 / R. 224-1 à 7
Réprimer par : L.228-5 al. 1 / L.228-10
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois
Observations : Arrestation + Saisie des engins
23 Nature de l’Infraction : Chasse en temps de neige non autorisée.
Prévu par : R. 224-8 / L. 228-5 al. 1
Réprimer par : L.228-7
Délit : 5éme classe
Amende et Peine : 1500,00 €
Observations :
24 Nature de l’Infraction : 23 + en récidive ou circonstance aggravante.
Prévu par : R.224-8
Réprimer par : R. 228-7 / R.228-18
Délit : Le double de la contravention de la 5 éme classe
Amende et Peine : 3000,00 €
Observations : Saisie + arrestation
25 Nature de l’Infraction : 23 + en récidive et condamnation non exécutée
Prévu par : R.224-8
Réprimer par : R. 228-7 / L.228-12 al. 3
Délit :
Amende et Peine : 10 jours à 3 mois
Observations : Saisie + arrestation
26 Nature de l’Infraction : Chasse pendant la suspension du temps de chasse pour
calamité, incendie, gel prolongé.
Prévu par : R. 224-9
Réprimer par : L.228-5 al. 1
Délit : 5éme classe
Amende et Peine : 1500,00 € + 10 jours à 1 mois
Observations :
27 Nature de l’Infraction : 26 + en récidive ou circonstance aggravante
Prévu par : R.224-9
Réprimer par : L.228-5 al.1 / L. 228-10
Délit :
Amende et Peine : 3800,00 € + 4 mois
Observations : Saisie

Page d'accueil | Adresses Utiles | Le Bureau | Infraction | Décrets / Arrêtés | Agrément | Codes et Lois | Journal Officiel | Formulaires | Vos Annonces | Livre d'Or | Emploi | Photos | Autres Boutiques | Recettes | Plan du site


Dernière mise à jour le : 04 févr 2008 Toutes reproductions même partielle par tous moyens quels qu’ils soient sans l’autorisation du Webmaster, est interdit | sngp@wanadoo.fr

Retourner au contenu | Retourner au menu