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Infraction > Chasse
| 71 | Nature de l’Infraction : 70 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-8 / R.228-18 Réprimer par : R.228-10, alinéa 1 / L.224-8 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00€ + Permis de conduire R.228-19 / L.228-25 Observations : Idem que 70 |
| 72 | Nature de l’Infraction : Non respect des arrêtés relatifs à la reprise temporaire du gibier ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement. Prévu par : R.224-14 Réprimer par : R.228-10, alinéa 2 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : |
| 73 | Nature de l’Infraction : 72 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : R.224-14 Réprimer par : R.228-10, alinéa 2 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000,00 € . Permis de conduire R.228-19 et L.228-25 Observations : |
| 74 | Nature de l’Infraction : Non respect des arrêtés interdisant la commercialisation de certains gibiers en vue de leur repeuplement. Prévu par : L.224-10 Réprimer par : R.228-12 Délit : 5éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : Saisie |
| 75 | Nature de l’Infraction : 74 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.224-10 Réprimer par : L.225, alinéa 1 / R.228-18 Délit : Le double de la contravention de la 5éme classe Amende et Peine : 3000.00€ Observations : |
| 76 | Nature de l’Infraction : refus à la visite des carniers ou des poches à gibiers Prévu par : L.228-37 Réprimer par : R.228-14 Délit : 5 éme classe Amende et Peine : 1500,00 € Observations : Ne concerne pas les gardes particuliers |
| 77 | Nature de l’Infraction : 76 + en récidive ou circonstance aggravante Prévu par : L.228-37 Réprimer par : R.228-14 / L.228-12, alinéa 5 ou R.228-18 Délit : Amende et Peine : 10 jours à 3 mois en cas de récidive. 3000,00€ en cas de circonstances aggravantes. Observations : Idem que 76 |
| 78 | Nature de l’Infraction : Défaut de registre côté et paraphé mentionnant les entrées et sorties du gibier Prévu par : L.224-15 Réprimer par : Art. R.610-5 du Code pénal Délit : 1ére classe Amende et Peine : 40,00€ Observations : Ne concerne pas les gardes particuliers |